Vous avez 30 jours pour déposer le dossier. En cas de changement de propriétaire ou d'achat d'un véhicule (neuf ou déjà immatriculé au Maroc), vous devez déposer le dossier d'immatriculation ou de mutation auprès de l'administration dans un délai n'excédant pas trente (30) jours à compter de la date de la transaction (art. 59).
Quelques précisions utiles :
- Pour un véhicule importé et dédouané, le même délai de 30 jours court à compter du dédouanement au Maroc (art. 59).
- Pour les véhicules professionnels visés au 1er alinéa de l'article 40, le délai est porté à 90 jours (art. 59).
- Si vous devenez propriétaire par succession, donation, partage, liquidation, cession ou vente aux enchères, le délai est également porté à 90 jours (art. 60).
- Après dépôt du dossier, l'administration vous délivre le nouveau certificat d'immatriculation dans un délai maximum de trois mois (art. 59).
Oui, un contrôle technique est requis. Les véhicules soumis à immatriculation doivent passer un contrôle technique périodique, et notamment préalablement au changement de propriétaire (art. 66). Pensez aussi à toujours garder le certificat d'immatriculation à bord lors de la circulation (art. 63).
Autres questions posées par les lecteurs
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+−Visite médicale conducteur Maroc : tous les combien ?
La visite médicale conducteur s'effectue tous les dix ans, sauf pour les plus de 65 ans (tous les deux ans) et conducteurs de transport (tous les deux ans).
+−Âge minimum permis de conduire Maroc ?
Au Maroc, l'âge minimum pour le permis de conduire est 16 ans (catégorie A1), 18 ans (catégories A, B, E(B)) ou 21 ans (catégories C, D, E(C), E(D)).
+−Permis probatoire jeune conducteur au Maroc?
Le permis probatoire dure deux ans avec 20 points (art. 23) ; en cas d'épuisement des points il est annulé et ne peut être repassé qu'après six mois (art. 24), et à la fin de la probation le capital passe à 30 points (art. 27).
Ceci est une information juridique générale, et non un conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau au Maroc.
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