Conditions d'utilisation

En accédant à moroccolaw.ai (le « Service ») ou en l'utilisant, vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.

Le Service est exploité par Avangate Hospitality Services FZE (la « Société », « nous »), sous le nom commercial « moroccolaw.ai ».

moroccolaw.ai est une plateforme d'information propulsée par l'IA qui :

• Fournit des informations générales sur le droit marocain en réponse aux questions
• Met les utilisateurs en relation avec des cabinets partenaires lorsque des services professionnels sont nécessaires
• Offre des fonctionnalités Pro (modèles de documents, stockage personnel, recherche par IA)
• Fonctionne comme un logiciel en tant que service (SaaS), et non comme un cabinet d'avocats

Le Service N'EST PAS : un cabinet d'avocats, un substitut au conseil juridique, un service d'urgence, ou une garantie d'exactitude juridique ou de résultats favorables.

Tout le contenu du Service est de l'information juridique, et non du conseil juridique :

• L'information juridique explique comment le droit fonctionne en général.
• Le conseil juridique applique le droit à votre situation particulière, en tenant compte de tous les faits.

Seul un avocat qualifié inscrit au barreau au Maroc qui a examiné votre situation particulière peut fournir un conseil juridique. Ne vous fiez pas au Service pour les litiges en cours, les dépôts au tribunal, les règlements, la conformité des entreprises, les questions de statut personnel ou les affaires pénales. Pour cela, consultez un avocat inscrit au barreau au Maroc.

• Vous devez avoir au moins 18 ans.
• Vous devez avoir la capacité juridique de conclure des contrats contraignants en droit marocain.
• Si vous agissez pour le compte d'une organisation, vous devez avoir le pouvoir de l'engager.
• Le Service est destiné aux utilisateurs au Maroc ; les utilisateurs internationaux peuvent y accéder, mais le contenu est spécifique au Maroc.

Vous conservez la propriété du contenu que vous soumettez. Vous nous accordez une licence limitée, non exclusive, mondiale et gratuite pour stocker, traiter et afficher ce contenu uniquement afin de vous fournir le Service.

Nous ne vendrons pas et ne transférerons pas vos données personnelles, n'utiliserons pas votre contenu privé pour entraîner des modèles d'IA, et ne partagerons pas de contenu avec les cabinets partenaires, sauf pour une orientation de prospect que vous avez explicitement initiée.

Nous pouvons utiliser des données de requêtes anonymisées et agrégées pour améliorer le Service et identifier les lacunes de contenu. Les informations personnellement identifiables sont automatiquement masquées avant traitement (voir la Politique de confidentialité).

• Les abonnements Pro se renouvellent automatiquement chaque mois ou chaque année selon la formule.
• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata sauf si la loi l'exige.
• Remboursement possible dans les 7 jours suivant l'abonnement initial (remboursement intégral au prorata).
• Nous pouvons modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours ; les abonnés existants conservent leur tarif pour un cycle de renouvellement.
• La TVA est appliquée aux abonnés résidant au Maroc conformément au droit marocain en vigueur.

Les cabinets d'avocats partenaires (« Partenaires ») sont des entreprises indépendantes, et non des employés, mandataires ou affiliés de moroccolaw.ai. Lorsque vous cliquez sur « Parler à un avocat », vous nous autorisez à partager avec le Partenaire : votre question, vos nom/courriel/téléphone (si vous êtes connecté), ainsi que votre catégorie juridique et votre région sélectionnées.

Nous ne partageons pas l'intégralité de votre historique de questions, le contenu de votre coffre-fort, vos informations de paiement, ni aucun contenu que vous n'avez pas explicitement choisi de partager. Une fois vos informations transmises, la relation est entre vous et le Partenaire ; nous ne sommes pas partie à un éventuel contrat de services juridiques ultérieur.

Vous ne pouvez pas :

• Utiliser le Service à des fins illégales
• Contourner la sécurité, les limites de débit ou les contrôles d'usage
• Soumettre des informations délibérément trompeuses pour manipuler les réponses de l'IA
• Extraire ou collecter systématiquement du contenu
• Revendre l'accès au Service ou l'utiliser pour entraîner des systèmes d'IA concurrents
• Vous faire passer pour une autre personne ou entité
• Harceler, diffamer ou nuire à autrui via le Service

LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. Nous déclinons les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon, d'exactitude, de disponibilité et d'aptitude des cabinets partenaires.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LE DROIT MAROCAIN, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE EST LIMITÉE AUX MONTANTS QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉS AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, OU À 1 000 MAD, SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ.

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, des pertes de bénéfices ou de données, des dommages découlant des services juridiques des cabinets partenaires, ni des dommages résultant de votre confiance dans le contenu du Service sans relecture juridique professionnelle.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès immédiatement en cas de violation des présentes Conditions, ou avec un préavis de 30 jours pour tout autre motif. Vous pouvez résilier à tout moment. À la résiliation, les fonctionnalités Pro prennent fin au cycle de facturation suivant (ou immédiatement en cas de motif valable) ; vos données sont conservées 30 jours puis supprimées (sous réserve des obligations légales de conservation).

Les présentes Conditions sont régies par le droit du Royaume du Maroc (codes, dahirs et Bulletin Officiel) et, le cas échéant, par la réglementation de la juridiction dans laquelle Avangate Hospitality Services FZE est immatriculée.

Les litiges seront résolus comme suit :

1. Négociation de bonne foi pendant 30 jours à compter de la notification écrite initiale
2. Médiation via un centre d'arbitrage reconnu au Maroc en cas d'échec de la négociation
3. Arbitrage selon les règles applicables en cas d'échec de la médiation — conduit en français, par un arbitre unique

Chaque partie peut demander une mesure conservatoire devant toute juridiction marocaine pour les questions de propriété intellectuelle, de confidentialité ou de préjudice imminent.

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions. Les modifications importantes seront communiquées par courriel aux utilisateurs inscrits au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur, et via une bannière sur le Service pendant 30 jours. La poursuite de l'utilisation après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation.

Avangate Hospitality Services FZE (exploitant moroccolaw.ai)
Courriel : legal@moroccolaw.ai