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Révision du loyer (Loi 67-12)
Calculatrice gratuite pour le Maroc. Calculez le loyer révisé selon la Loi 67-12 : la révision triennale est plafonnée à 8 % de la valeur locative fiscale ou à l'accord des parties, au plus avantageux pour le locataire.
Révision permise
Oui
Plafond légal de révision
8 %
Loyer maximum après révision
4,320 MAD
Augmentation mensuelle maximale : 320 MAD (soit 8 % du loyer actuel).
Le taux affiché est le plafond légal de révision (Loi 67-12, art. 26). La hausse réelle se fait par accord entre les parties ou par décision de justice.
Information, pas un conseil juridique. Cet outil est fourni à titre indicatif. Chaque situation est particulière — consultez un avocat agréé au Maroc.
Comment fonctionne cette calculatrice
- Renseignez les champs ci-dessus. Indiquez les valeurs demandées par la calculatrice — salaire, dates, type de contrat, etc. Nous n'utilisons que les valeurs saisies ; rien ne quitte votre navigateur.
- Nous appliquons la règle du droit marocain. Révision du loyer (Loi 67-12) applique la formule définie par MA-Loi-67-12. Le calcul suit le texte officiel, pas un raccourci tiers.
- Lisez le résultat et le détail. Le chiffre principal s'affiche avec les plafonds éventuels, les indicateurs d'éligibilité et le détail du calcul, pour vérifier le montant par rapport à votre contrat ou à la loi.
- Passez à l'étape suivante. Si le résultat confirme un droit ou une obligation sur lequel vous souhaitez agir, envisagez de consulter un avocat inscrit au barreau au Maroc pour les cas particuliers, ou parcourez la bibliothèque de questions-réponses.
Sources juridiques marocaines
Cette calculatrice applique les règles des lois marocaines ci-dessous — chaque chiffre renvoie à un article précis.
- MA-Loi-67-12— Loi 67-12, art. 26 — révision du loyer
Questions liées, répondues sur moroccolaw.ai
Information, pas un conseil juridique. Cette calculatrice est fournie à titre indicatif. Chaque situation est particulière — consultez un avocat inscrit au barreau au Maroc pour un conseil sur votre cas.
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