Tout le droit marocain, indexé.

Code de Commerce (Loi 15-95)

Loi n° 15-95 formant Code de Commerce

MA-Loi-15-95

Loi 17-95 (Société Anonyme)

Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

MA-Loi-17-95

Loi 5-96 (SARL, SNC, SCS, SCA, participation)

Loi n° 5-96 sur la SNC, la SCS, la SCA, la SARL et la société en participation

MA-Loi-5-96

Code de Procédure Civile

Code de procédure civile (Dahir 1-74-447)

MA-CPC

Code des Obligations et des Contrats (DOC)

Dahir formant Code des Obligations et des Contrats (DOC)

MA-DOC-1913

Loi 31-08 (protection du consommateur)

Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

MA-Loi-31-08

Code de Procédure Pénale

Code de procédure pénale (Loi 22-01)

MA-CPP

Code Pénal

Code pénal marocain (Dahir n° 1-59-413)

MA-Code-Penal

Loi 09-08 (protection des données personnelles)

Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

MA-Loi-09-08

Code du Travail (Maroc)

Loi n° 65-99 relative au Code du travail

MA-Loi-65-99

Code de la Famille (Moudawana)

Loi n° 70-03 portant Code de la Famille (Moudawana)

MA-Loi-70-03

Loi 18-00 (statut de la copropriété)

Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

MA-Loi-18-00

Code Général des Impôts (CGI), édition 2026

Code Général des Impôts

MA-CGI

Loi 67-12 (rapports locatifs)

Loi n° 67-12 organisant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires

MA-Loi-67-12

Loi 52-05 (Code de la route)

Loi n° 52-05 portant Code de la route

MA-Loi-52-05