Gratuit · Cité · Clair
Le droit marocain, expliqué.
Posez une question en français ou en arabe. Obtenez une réponse citée, fondée sur le droit marocain en vigueur — rédigée par IA, avec un lien vers chaque article de loi sur lequel elle s'appuie. Pour votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau au Maroc.
Populaire cette semaine
Recently answered (provisional)
- ProvisionalCirculation & Transport
Permis étranger au Maroc : durée de validité ?
Les étrangers et Marocains résidant à l'étranger peuvent conduire au Maroc avec un permis étranger valide pendant une durée maximale d'un an.
- ProvisionalFamille & Statut personnel
Rupture de fiançailles : dédommagement et cadeaux ?
La rupture de fiançailles n'ouvre aucun droit à dédommagement, sauf préjudice réel. Les cadeaux et la dot sont restitués sauf si c'est le demandeur qui a rompu.
- ProvisionalProtection du consommateur
Soldes : comment vérifier la réduction réelle ?
Vérifiez que le prix barré ne dépasse pas le prix le plus bas pratiqué dans les 30 derniers jours. L'affichage doit montrer l'ancien et nouveau prix clairement.
- ProvisionalLitiges civils
Annuler un contrat pour dol du vendeur?
Oui, annulation possible si le dol du vendeur a déterminé votre décision (art. 52). Sinon, dommages-intérêts seulement (art. 53).
- ProvisionalSociétés & Affaires
Comment révoquer un gérant de SARL ?
Le gérant de SARL est révocable par les associés détenant 75% des parts sociales. Une révocation sans juste motif ouvre droit à dommages-intérêts.
- ProvisionalBail & Location
Restitution de caution : délai et déductions autorisées ?
La caution est restituée dans un délai d'un mois. Le propriétaire peut déduire les sommes dues, à condition qu'elles soient établies, mais pas l'usure normale.
- ProvisionalProtection du consommateur
Contrat signé à domicile : puis-je l'annuler ?
Oui, vous avez sept jours pour annuler un contrat signé à domicile via le formulaire détachable fourni, sans frais ni pénalité.
- ProvisionalFiscalité & TVA
Coopérative agricole exonérée d'impôt ?
Les coopératives agricoles sont exonérées d'IS si elles collectent et commercialisent, ou transforment avec un CA inférieur à 10 000 000 MAD HT.
Calculateurs juridiques marocains gratuits
Des outils en une question, cités sur le droit marocain applicable. Utilisez la réponse, pas seulement le chiffre.
Morocco severance pay calculator
Compute your severance pay under Morocco Labour Code art. 52: 96 hours of wage per year for the first 5 years, scaling up to 240 hours per year beyond 15 years.
Morocco paid leave calculator
Calculate paid leave under Morocco Labour Code art. 231: 1.5 working days per month (18 days/year minimum), plus 1.5 extra days per year of seniority beyond 5 years.
Morocco income tax (IR) calculator
Compute Morocco income tax under the 2024 CGI schedule: 0% up to MAD 30,000/year, 10% to 50,000, 20% to 60,000, 30% to 80,000, 34% to 180,000, 38% above.
Morocco corporate income tax (IS) calculator
Compute Morocco corporate tax under 2024 rates: 10% up to MAD 300,000 net profit, 20% to 1,000,000, 31% above; 35% for banks and insurers. Minimum contribution 0.5%.
Morocco notice period calculator
What notice period applies under Morocco Labour Code: managers (3 months), supervisors (2 months), execution staff (1 month), and the cost of pay-in-lieu.
Morocco rent review calculator (Law 67-12)
Compute a revised rent under Morocco Law 67-12: triennial revision capped at 8% of the taxable rental value, or by mutual agreement, whichever is lower for the tenant.