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Le droit marocain, expliqué.
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Dépôt de garantie au Maroc : comment le récupérer
Au Maroc, le locataire peut récupérer son dépôt de garantie après restitution des clés et apurement des loyers. La loi n° 67-12 ne fixe pas de délai précis ; la jurisprudence retient 15 à 30 jours.
- ProvisionalBail & Location
Fin du contrat de bail en droit marocain : quand et comment ?
Le bail d'habitation prend fin par congé signifié par huissier deux mois à l'avance. Le bail commercial confère au locataire un droit au renouvellement et une indemnité d'éviction en vertu de la loi 49.16.
- ProvisionalBail & Location
L’expulsion du domicile conjugal en droit marocain
L'expulsion du domicile conjugal est un acte illicite en droit marocain. La loi n° 70.03 oblige le mari à assurer le logement au titre de l'entretien ; le Code pénal sanctionne l'expulsion arbitraire d'emprisonnement et d'amende.
- ProvisionalCirculation & Transport
Points permis Maroc: comment les récupérer?
Le permis de conduire au Maroc est crédité de 30 points, ou de 20 points en période probatoire. Les infractions entraînent un retrait de 2 à 14 points ; atteindre zéro provoque le retrait du permis. Les points se récupèrent via un stage de sensibilisation ou après deux ans sans…
- ProvisionalFamille & Statut personnel
Divorce des immigrés au Maroc : comment ça se passe ?
Le divorce au Maroc pour les immigrés est régi par le Code de la famille (loi n° 70.03). La demande est portée devant le tribunal de la famille compétent. Tout jugement marocain nécessite une procédure d'exequatur pour être reconnu à l'étranger.
- ProvisionalBail & Location
Peut-on récupérer ses cotisations CNSS au Maroc ?
Les cotisations CNSS au Maroc ne sont pas remboursables en espèces. La loi n° 1-72-184 ouvre droit à une pension de vieillesse (60 ans, 3 240 jours) ou à une allocation unique. Des conventions bilatérales permettent la totalisation des périodes et l'exportation de la pension.
- ProvisionalTravail & Emploi
Registre des congés payés au Maroc : obligations
Si vous êtes employeur au Maroc et que vous vous demandez si tenir un registre des congés payés est vraiment obligatoire, la réponse courte est oui. Et l'inspection du travail peut vous le réclamer sans préavis. Réponse rapide Le registre des congés payés Maroc est une oblig
- ProvisionalBail & Location
Contrat de location de voiture au Maroc : modèle
Le contrat de location de voiture au Maroc doit mentionner l'identité des parties, la description du véhicule, la durée, le prix, la caution et les conditions d'assurance. La signature est obligatoire en vertu du D.O.C.
Calculateurs juridiques marocains gratuits
Des outils en une question, cités sur le droit marocain applicable. Utilisez la réponse, pas seulement le chiffre.
Morocco severance pay calculator
Compute your severance pay under Morocco Labour Code art. 52: 96 hours of wage per year for the first 5 years, scaling up to 240 hours per year beyond 15 years.
Morocco paid leave calculator
Calculate paid leave under Morocco Labour Code art. 231: 1.5 working days per month (18 days/year minimum), plus 1.5 extra days per year of seniority beyond 5 years.
Morocco income tax (IR) calculator
Compute Morocco income tax under the 2024 CGI schedule: 0% up to MAD 30,000/year, 10% to 50,000, 20% to 60,000, 30% to 80,000, 34% to 180,000, 38% above.
Morocco corporate income tax (IS) calculator
Compute Morocco corporate tax under 2024 rates: 10% up to MAD 300,000 net profit, 20% to 1,000,000, 31% above; 35% for banks and insurers. Minimum contribution 0.5%.
Morocco notice period calculator
What notice period applies under Morocco Labour Code: managers (3 months), supervisors (2 months), execution staff (1 month), and the cost of pay-in-lieu.
Morocco rent review calculator (Law 67-12)
Compute a revised rent under Morocco Law 67-12: triennial revision capped at 8% of the taxable rental value, or by mutual agreement, whichever is lower for the tenant.