Si vous achetez une voiture, un appartement ou un stock de marchandises, vous concluez un contrat de vente. C'est sans doute le contrat le plus courant de votre vie, et aussi l'un des plus encadrés. Le Code des obligations et des contrats (DOC) en fixe les règles depuis 1913, et la plupart d'entre elles s'appliquent même si vous n'avez rien écrit.
L'essentiel en bref
La vente transfère la propriété d'une chose contre un prix [1]. Elle est parfaite dès l'accord sur la chose, le prix et les autres clauses : aucune formalité supplémentaire n'est exigée [2]. Le vendeur doit alors deux choses, délivrer et garantir [4] ; l'acheteur en doit deux aussi, payer le prix et prendre livraison [11]. La garantie couvre l'éviction et les vices cachés, et elle est due de plein droit [8]. Tant que la chose n'a pas été reçue, elle voyage aux risques du vendeur [14].
Trois éléments, et le contrat existe
Le DOC est direct. La vente est « un contrat par lequel l'une des parties transmet la propriété d'une chose ou d'un droit à l'autre contractant contre un prix que ce dernier s'oblige à lui payer » [1]. Retenez les trois mots : propriété, chose, prix. S'il manque l'un d'eux, vous n'avez pas une vente.
Et le contrat se forme vite. Il est parfait « dès qu'il y a consentement des contractants, l'un pour vendre, l'autre pour acheter, et qu'ils sont d'accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat » [2]. Autrement dit, l'accord des volontés suffit. Pas besoin d'acte notarié, pas besoin de remise immédiate de la chose ni de paiement immédiat pour que vous soyez liés.
Cela a une conséquence que beaucoup d'acheteurs ignorent : une parole donnée sur la chose et le prix vous engage déjà. Avant de dire oui, soyez sûr de votre prix.
Quand devenez-vous propriétaire ?
La propriété ne dépend pas du moment où vous payez, ni du moment où la chose vous est remise. Elle suit le contrat lui-même. Le DOC le montre par un effet concret : « dès que le contrat est parfait, l'acheteur peut aliéner la chose vendue, même avant la délivrance ; le vendeur peut céder son droit au prix, même avant le paiement » [3].
Traduisons. Vous pouvez revendre ce que vous venez d'acheter avant même de l'avoir entre les mains. Le vendeur, lui, peut céder à un tiers la créance du prix avant d'être payé. Chacun dispose de son droit dès la formation du contrat, sauf si vous avez prévu autre chose ensemble [3].
Mais propriété et risque ne marchent pas toujours du même pas, et c'est là que beaucoup de litiges naissent.
Qui supporte le risque pendant le transport
Imaginez une marchandise expédiée d'une ville à une autre, abîmée en route. Qui paie ? Le DOC tranche en faveur de l'acheteur : « la chose vendue voyage aux risques du vendeur jusqu'à sa réception par l'acheteur » [14].
Tant que vous n'avez pas reçu la chose, ce n'est donc pas votre problème financier si elle se perd ou se détériore en chemin. Le vendeur garde le risque jusqu'à la réception. Pour des achats à distance, vérifiez donc le moment exact de la réception : c'est lui qui bascule la charge du risque sur vos épaules.
Les obligations du vendeur
Le vendeur a « deux obligations principales : celle de délivrer la chose vendue ; celle de la garantir » [4]. Tout le reste découle de ces deux mots.
La délivrance d'abord. Elle a lieu « lorsque le vendeur ou son représentant se dessaisit de la chose vendue et met l'acquéreur en mesure d'en prendre possession sans empêchement » [5]. Ce n'est pas forcément une remise en mains propres : il suffit que le vendeur se dessaisisse et vous laisse prendre possession librement.
Où ? En principe « au lieu où la chose vendue se trouvait au moment du contrat », sauf accord différent [6]. Quand ? « Aussitôt après la conclusion du contrat », sous réserve des délais qu'impose la nature de la chose ou l'usage [7]. Et attention à un point d'équilibre : si aucun terme n'a été accordé pour le paiement, le vendeur n'est pas tenu de délivrer tant que vous n'offrez pas de payer le prix contre remise de la chose [7]. C'est le donnant-donnant du DOC.
La garantie ensuite. Elle « a deux objets : la jouissance et la possession paisible de la chose vendue (garantie pour cause d'éviction) ; les défauts de cette chose (garantie pour les vices rédhibitoires) » [8]. Détail capital pour l'acheteur : cette garantie « est due de plein droit, quand même elle n'aurait pas été stipulée », et la bonne foi du vendeur ne l'en exonère pas [8]. Vous en bénéficiez donc même si le contrat n'en dit pas un mot.
La garantie des vices a toutefois une limite de temps logique. Le vendeur « ne garantit que les vices qui existaient au moment de la vente » s'il s'agit d'un corps déterminé, ou « au moment de la délivrance » pour une chose fongible vendue au poids, à la mesure ou sur description [9]. Un défaut apparu bien après, par votre propre usage, n'entre pas dans la garantie.
Que faire si le vice est avéré ? Vous pouvez « poursuivre la résolution de la vente et la restitution du prix » ; si vous préférez garder la chose, vous n'obtenez aucune diminution de prix [10]. Vous avez en plus droit à des dommages dans plusieurs cas, notamment lorsque le vendeur connaissait les vices, connaissance « toujours présumée lorsque le vendeur est un marchand ou un artisan qui vend les produits de l'art qu'il exerce » [10]. Contre un professionnel, votre position est donc nettement plus forte.
Le réflexe utile : signalez tout défaut tôt et par écrit, et conservez la preuve de l'état de la chose à la réception.
Les obligations de l'acheteur
Symétrie oblige, l'acheteur a lui aussi « deux obligations principales : celle de payer le prix ; et celle de prendre livraison de la chose » [11].
Le paiement. Il se fait « à la date et de la manière établie au contrat » ; à défaut de convention, « la vente est censée faite au comptant », et vous devez payer « au moment même de la délivrance » [12]. Les frais du paiement sont à votre charge [12]. Donc, sans clause de crédit, ne comptez pas sur un délai : la règle par défaut, c'est comptant, contre la chose.
La prise de livraison. Vous devez retirer la chose « dans le lieu et à la date fixés par le contrat » ; sans convention ni usage, « immédiatement », sauf le délai moralement nécessaire pour opérer le retirement [13]. Et si vous ne vous présentez pas, ou que vous vous présentez sans offrir le paiement quand la vente est au comptant, on vous applique « les principes généraux relatifs à la mise en demeure du créancier » [13]. Ne pas venir chercher la chose n'est pas neutre : cela peut vous être reproché.
En clair : payez selon les termes convenus, et venez chercher ce que vous avez acheté, dans les délais.
Références
[1] Article 478, Code des obligations et des contrats (DOC) [2] Article 488, Code des obligations et des contrats (DOC) [3] Article 492, Code des obligations et des contrats (DOC) [4] Article 498, Code des obligations et des contrats (DOC) [5] Article 499, Code des obligations et des contrats (DOC) [6] Article 502, Code des obligations et des contrats (DOC) [7] Article 504, Code des obligations et des contrats (DOC) [8] Article 532, Code des obligations et des contrats (DOC) [9] Article 552, Code des obligations et des contrats (DOC) [10] Article 556, Code des obligations et des contrats (DOC) [11] Article 576, Code des obligations et des contrats (DOC) [12] Article 577, Code des obligations et des contrats (DOC) [13] Article 580, Code des obligations et des contrats (DOC) [14] Article 496, Code des obligations et des contrats (DOC)
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