Retenue à la Source TVA au Maroc : Guide Pratique

En bref

Depuis le 1er juillet 2024, certains clients doivent retenir une partie de la TVA sur les factures de leurs fournisseurs et la verser directement à la Direction Générale des Impôts (DGI). Le taux est de 75 % de la TVA facturée pour les prestataires de services non inscrits à la taxe professionnelle, et 100 % pour les non-résidents. Les clients concernés sont principalement l'État, les collectivités, les établissements publics et les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Le fournisseur encaisse donc moins, mais récupère un crédit d'impôt.

Ce que la ras tva maroc change concrètement

Avant juillet 2024, le prestataire facturait sa TVA (généralement 20 %), l'encaissait intégralement, puis la reversait à la DGI lors de sa déclaration mensuelle ou trimestrielle. Classique.

Désormais, pour certaines opérations, c'est le client qui prélève la TVA sur le montant à payer et la verse lui-même au Trésor. Le fournisseur reçoit un montant diminué, accompagné d'une attestation de retenue qui lui servira de justificatif.

Le fondement juridique se trouve dans le Code Général des Impôts (CGI), notamment aux articles 117 et 117 bis, modifiés par la Loi de Finances n° 55-23 pour l'exercice 2024 [1]. La note circulaire n° 735 de la DGI précise les modalités d'application [2].

Ce n'est pas une taxe nouvelle. C'est un changement de collecteur. Mais l'impact sur la trésorerie des petites structures est réel, et c'est là que la plupart des gens se font surprendre.

Qui doit appliquer la retenue à la source TVA

Deux cas distincts à ne pas confondre.

Cas 1 — Prestataires de services résidents. La retenue de 75 % s'applique quand :

Le fournisseur est un prestataire de services (pas une vente de biens).
Le fournisseur n'est pas inscrit à la taxe professionnelle, ou ne produit pas d'attestation de régularité fiscale valide.
Le client est une personne morale de droit public ou privé relevant de l'IS, ou une personne physique soumise à l'IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié.

Si le prestataire fournit une attestation de régularité fiscale en cours de validité (délivrée par la DGI), la retenue ne s'applique pas. C'est le levier principal pour l'éviter.

Cas 2 — Non-résidents. Pour les opérations imposables réalisées au Maroc par des prestataires non résidents n'ayant pas d'établissement stable, le client marocain doit retenir 100 % de la TVA. Ce mécanisme d'autoliquidation existait déjà en partie, mais a été clarifié et renforcé.

Pour les ventes de biens meubles corporels, pas de retenue. Pour les professions libérales (avocats, notaires, architectes, médecins, etc.), un régime spécifique de retenue à la source existe également, mais sur l'IR, pas sur la TVA — ne mélangez pas les deux.

À surveiller : l'attestation de régularité fiscale a une durée de validité limitée (généralement 6 mois). Si elle expire entre la commande et le paiement, votre client sera en droit de retenir. Renouvelez-la avant.

Comment calculer et facturer

Prenons un exemple concret. Vous facturez une prestation de conseil à 100 000 MAD HT à une société soumise à l'IS, sans attestation de régularité fiscale.

Montant HT : 100 000 MAD
TVA 20 % : 20 000 MAD
Total TTC : 120 000 MAD
Retenue TVA (75 % × 20 000) : 15 000 MAD
Montant à vous verser : 105 000 MAD
TVA que vous collectez réellement : 5 000 MAD
TVA versée par le client à la DGI : 15 000 MAD

Votre facture doit mentionner clairement le montant de la TVA facturée, le montant retenu à la source, et le net à payer. L'omission de ces mentions expose à des rejets comptables et à des redressements.

Le client vous remet une attestation de retenue (modèle fixé par la DGI). Conservez-la. Elle justifie votre déclaration et le crédit de TVA correspondant.

Déclaration et récupération pour le fournisseur

Le fournisseur continue à déposer sa déclaration de TVA habituelle (formulaire ADC010F-16E pour les déclarations mensuelles, via le portail SIMPL-TVA de la DGI). Il déclare le chiffre d'affaires et la TVA collectée en totalité, puis impute la TVA retenue à la source comme un acompte déjà versé.

Concrètement, dans la déclaration :

Vous déclarez 20 000 MAD de TVA collectée.
Vous déduisez vos TVA récupérables sur achats.
Vous imputez les 15 000 MAD retenus à la source.
Vous payez (ou constatez un crédit) sur le solde.

Si vous vous retrouvez structurellement en crédit de TVA à cause de la retenue, vous pouvez demander un remboursement selon la procédure de l'article 103 bis du CGI [3]. Les délais réels de remboursement restent longs — comptez plusieurs mois en pratique, parfois plus d'un an pour les dossiers volumineux.

Obligations du client qui retient

Le client qui opère la retenue a trois obligations :

Verser la retenue à la DGI avant la fin du mois suivant celui du paiement, via le portail SIMPL.
Remettre une attestation de retenue au fournisseur, datée et signée.
Déposer une déclaration annuelle récapitulative des retenues opérées, avec identification de chaque fournisseur.

Le non-respect entraîne des sanctions : majoration de 15 % du montant non retenu ou non versé, plus pénalités de retard de 5 % le premier mois et 0,5 % par mois supplémentaire (articles 184 et 208 du CGI).

Honnêtement, c'est le point faible du système : les PME qui deviennent clientes retenues découvrent souvent trop tard qu'elles ont une obligation déclarative mensuelle supplémentaire.

Coûts et délais à retenir :
- Taux de retenue : 75 % (résidents sans attestation) ou 100 % (non-résidents)
- Versement au Trésor : avant la fin du mois suivant le paiement
- Majoration en cas de défaut : 15 % + intérêts de retard
- Attestation de régularité fiscale : à renouveler tous les 6 mois environ

Comment éviter ou limiter la retenue

Pour le prestataire résident, la parade est simple sur le papier : obtenir et maintenir à jour son attestation de régularité fiscale. Cela suppose d'être à jour de ses déclarations et paiements (IS, IR, TVA, taxe professionnelle, CNSS — Caisse Nationale de Sécurité Sociale).

La demande se fait via le portail SIMPL-Adhésion de la DGI. Le traitement prend généralement de quelques jours à deux semaines si le dossier fiscal est propre. Si vous avez des contentieux ou des retards, cela peut traîner.

Pour les grands comptes qui sous-traitent beaucoup, exiger systématiquement l'attestation avant la mise en paiement est devenu la norme. Si vous êtes prestataire, intégrez-la à vos conditions commerciales : vous l'envoyez avec votre premier devis.

Pour les contrats avec des non-résidents, pas d'échappatoire : la retenue de 100 % est obligatoire. Les clauses contractuelles de « gross-up » (prise en charge de la retenue par le client) sont possibles mais doivent être rédigées avec soin — et augmentent mécaniquement le coût de la prestation.

Pour aller plus loin sur vos obligations fiscales d'entreprise, consultez notre catégorie fiscalité.

Points d'attention souvent négligés

Trois erreurs qui reviennent régulièrement.

La facturation partielle. Si vous facturez des biens ET des services sur la même facture, seule la partie services est concernée par la retenue. Ventilez clairement les lignes, sinon le client appliquera la retenue sur tout — à son avantage, pas au vôtre.

Les acomptes. La retenue s'applique au moment du paiement, pas de la facturation. Si vous recevez un acompte, la TVA correspondante est retenue proportionnellement. Pensez-y pour vos prévisions de trésorerie.

Le crédit de TVA chronique. Les petits prestataires de services avec peu d'achats taxables se retrouvent en crédit permanent. Le remboursement est possible mais lent. Anticipez l'impact sur votre fonds de roulement avant de signer un gros contrat avec un client soumis à la retenue.

La ras tva maroc n'est pas injuste en soi — elle vise à lutter contre la fraude et à sécuriser les recettes de l'État. Mais pour un prestataire de services qui n'a pas vu le changement venir, les premiers mois peuvent piquer.

Sources

[1] Loi de Finances n° 55-23 pour l'année budgétaire 2024, Bulletin Officiel du Royaume du Maroc. https://www.finances.gov.ma

[2] Direction Générale des Impôts, Note circulaire n° 735 relative aux dispositions fiscales de la Loi de Finances 2024. https://www.tax.gov.ma

[3] Code Général des Impôts, articles 103 bis, 117, 117 bis, 184 et 208. https://www.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Code-general-des-impots

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