Si vous travaillez au Maroc, votre salaire n'est pas qu'un chiffre negocie de gre a gre : le Code du travail (loi n° 65-99) fixe un plancher, impose une monnaie, un rythme de paiement et une preuve ecrite a chaque versement. Connaitre ces regles, c'est savoir reperer immediatement quand un employeur sort des clous. Voici l'essentiel, article par article.
L'essentiel en bref
Le salaire minimum legal (SMIG) est la valeur minimale due au salarie ; il se calcule a l'heure dans le non-agricole et a la journee dans l'agricole [1]. Son montant est fixe par voie reglementaire, pas par votre contrat [2]. Tout accord qui descend sous ce plancher est nul de plein droit [3]. Le salaire se paie en monnaie marocaine [4], au moins deux fois par mois pour les ouvriers et une fois pour les employes [5]. A chaque versement, l'employeur doit remettre un bulletin de paye [6] et tenir un livre de paye [7]. A defaut, des amendes en dirhams s'appliquent [8].
Le SMIG : ce que la loi garantit vraiment
Le salaire minimum legal n'est pas une faveur. C'est, selon le Code du travail, la valeur minimale due au salarie, censee assurer aux personnes a revenu limite un pouvoir d'achat qui suit l'evolution des prix tout en contribuant au developpement economique et social et a celui de l'entreprise [1].
La loi precise aussi sa base de calcul, et c'est important : dans les activites non agricoles, le SMIG se calcule sur la remuneration versee pour une heure de travail ; dans les activites agricoles, sur la remuneration versee pour une journee de travail [1]. Autrement dit, on ne compare pas un ouvrier d'usine et un ouvrier agricole avec la meme unite de mesure.
Qui fixe le montant ? Pas vous, pas votre employeur. Le salaire minimum legal ne peut etre inferieur aux montants fixes par voie reglementaire, pour les activites agricoles et non agricoles, apres avis des organisations professionnelles des employeurs et des syndicats les plus representatifs [2]. Le chiffre exact change donc par voie de reglementation : verifiez toujours le taux en vigueur au moment ou vous lisez votre fiche, plutot que de vous fier a un montant entendu il y a deux ans.
Le calcul reserve quelques subtilites. Dans le non-agricole, les pourboires et les accessoires, en especes ou en nature, entrent en ligne de compte pour apprecier le SMIG. Dans l'agricole, en revanche, les avantages en nature ne sont pas pris en compte pour ce calcul [9]. Un detail qui peut faire toute la difference sur une fiche de paie de serveur ou d'ouvrier saisonnier.
Le message a retenir : le SMIG est un plancher mobile fixe par l'Etat, jamais un montant que l'on peut rogner par contrat.
Le plancher est intouchable, meme avec votre accord
C'est sans doute la regle la plus protectrice du dispositif. Est nul de plein droit tout accord, individuel ou collectif, qui tend a abaisser le salaire en dessous du salaire minimum legal [3].
Concretement : meme si vous signez, meme si une convention collective le prevoit, une remuneration sous le SMIG ne tient pas juridiquement. Votre signature ne vous prive pas de la difference.
Le cas du travail au rendement merite une mention. Le salarie remunere a la piece, a la tache ou au rendement a droit au moins au salaire minimum legal. La seule exception : une diminution du travail execute qui ne peut etre attribuee a une cause etrangere au travail et qui lui est directement imputable, apres constatation par un expert agree ; dans ce cas, le salarie n'a droit qu'au salaire correspondant au travail effectivement realise [10]. Hors cette hypothese precise et constatee, le plancher reste du.
Si l'on vous propose un "forfait" sous le SMIG, vous savez maintenant que ce forfait ne vaut rien devant le tribunal.
Comment et quand votre salaire doit etre paye
La loi encadre deux choses simples mais essentielles : la monnaie et le rythme.
La monnaie d'abord. Les salaires doivent etre payes en monnaie marocaine, nonobstant toute clause contraire. Des avantages en nature peuvent s'y ajouter dans les professions ou les entreprises ou il est d'usage d'en accorder [4]. Un salaire libelle ou regle en devise etrangere n'est pas conforme.
Le rythme ensuite. Le salaire doit etre paye au moins deux fois par mois, a seize jours au plus d'intervalle, aux ouvriers, et au moins une fois par mois aux employes. Les commissions dues aux voyageurs, representants et placiers de commerce et d'industrie doivent etre reglees au moins une fois tous les trois mois [5].
Un employeur qui vous paie de facon irreguliere, ou qui laisse passer plus de seize jours entre deux versements pour un ouvrier, ne respecte pas la cadence legale. Notez la date de chaque paie : c'est votre premier element de preuve.
La prime d'anciennete : un droit chiffre
A moins que le salaire ne soit deja base sur l'anciennete par une clause du contrat, du reglement interieur ou d'une convention collective, tout salarie doit beneficier d'une prime d'anciennete. Le Code en fixe les taux noir sur blanc : 5 % du salaire verse apres deux ans de service, 10 % apres cinq ans, 15 % apres douze ans, 20 % apres vingt ans et 25 % apres vingt-cinq ans [11].
Cette prime n'est pas un bonus discretionnaire : elle se declenche avec l'anciennete, point. Et elle se paie dans les memes conditions que le salaire [12] — donc selon la meme periodicite et la meme monnaie que celles vues plus haut.
Faites le calcul sur votre propre fiche : si vous avez depasse l'un de ces seuils et que la ligne "prime d'anciennete" reste absente ou sous-evaluee, posez la question.
Bulletin de paye et livre de paye : la preuve ecrite
Tout employeur est tenu de delivrer a ses salaries, au moment du reglement des salaires, une piece justificative dite "bulletin de paye", qui doit mentionner obligatoirement les indications fixees par l'autorite gouvernementale chargee du travail [6].
Un point capital pour vos droits : l'acceptation du bulletin, sans opposition ni reserve, n'implique pas que vous renoncez a votre salaire et a ses accessoires. C'est vrai meme si vous emargez le document avec la mention "lu et approuve" suivie de votre signature [6]. Signer la fiche ne solde pas vos droits.
Cote employeur, il existe un second registre. Tout employeur doit tenir, dans chaque etablissement, atelier ou partie d'etablissement, un livre dit de paye conforme au modele fixe par l'administration [7]. Ce livre peut etre remplace, a la demande de l'employeur, par une comptabilite mecanographique ou informatique ou tout autre moyen de controle juge equivalent par l'agent charge de l'inspection du travail [13]. Il doit etre conserve au moins deux ans a compter de sa cloture [14] et tenu a la disposition des agents de l'inspection du travail et des inspecteurs de la Caisse Nationale de Securite Sociale (CNSS), qui peuvent en exiger la communication a tout moment [15].
Gardez vos bulletins. Ce sont eux qui, en cas de litige, racontent l'histoire reelle de votre remuneration.
Quand l'employeur ne respecte pas les regles : les amendes
Le Code ne se contente pas d'enoncer des principes ; il sanctionne. Les montants sont en dirhams, et c'est utile de les connaitre.
Premiere serie de sanctions, autour du salaire lui-meme. Sont punis d'une amende de 300 a 500 dirhams, notamment, le defaut de paiement de la prime d'anciennete (ou un paiement inferieur ou mal calcule), le defaut de paiement du salaire ou le versement d'un salaire inferieur au minimum legal, ainsi que le non-paiement correct du salarie remunere au rendement [8]. L'amende s'applique autant de fois qu'il y a de salaries concernes, sans que le total depasse 20 000 dirhams. En cas de litige, si les sommes dues n'ont pas ete reglees avant l'audience, le tribunal ordonne, a la demande du salarie, la restitution des sommes representatives du SMIG indument retenues [8].
Seconde serie, autour du paiement et des documents. Sont egalement punis d'une amende de 300 a 500 dirhams le paiement en monnaie non marocaine, le non-respect des conditions de periodicite, de lieu et d'horaires de paiement, le defaut de delivrance du bulletin de paye (ou un bulletin incomplet), et le defaut de tenue, de conservation ou de mise a disposition du livre de paye [16]. La aussi, l'amende se multiplie par salarie concerne, dans la limite de 20 000 dirhams [16].
La logique est claire : payer correctement, en dirhams, dans les delais, avec un bulletin en bonne et due forme, n'est pas optionnel.
Références
[1] Article 358, Code du travail (loi n° 65-99) [2] Article 356, Code du travail (loi n° 65-99) [3] Article 360, Code du travail (loi n° 65-99) [4] Article 362, Code du travail (loi n° 65-99) [5] Article 363, Code du travail (loi n° 65-99) [6] Article 370, Code du travail (loi n° 65-99) [7] Article 371, Code du travail (loi n° 65-99) [8] Article 361, Code du travail (loi n° 65-99) [9] Article 357, Code du travail (loi n° 65-99) [10] Article 359, Code du travail (loi n° 65-99) [11] Article 350, Code du travail (loi n° 65-99) [12] Article 355, Code du travail (loi n° 65-99) [13] Article 372, Code du travail (loi n° 65-99) [14] Article 373, Code du travail (loi n° 65-99) [15] Article 374, Code du travail (loi n° 65-99) [16] Article 375, Code du travail (loi n° 65-99)
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