Taux TVA au Maroc : grille complète et règles applicables

Réponse rapide

Le taux TVA Maroc normal est de 20 %. Trois taux réduits existent : 14 % (transport, électricité, beurre industriel), 10 % (restauration, hôtellerie, opérations bancaires, pétrole raffiné) et 7 % (eau, médicaments, fournitures scolaires, sucre). Certaines opérations sont exonérées avec ou sans droit à déduction : exportations, produits de première nécessité, services médicaux. La loi de finances fait régulièrement bouger ces taux — notamment pour converger progressivement vers deux taux pivot (10 % et 20 %) d'ici fin 2026.

Le taux normal de 20 %

C'est le taux par défaut. Si votre opération n'est ni exonérée ni expressément listée dans un taux réduit, vous facturez 20 %.

Cela couvre la grande majorité des ventes de biens, prestations de services, travaux immobiliers, honoraires de professions libérales (avocats, architectes, consultants), ventes de véhicules, matériel informatique, mobilier, prestations de télécommunications, et presque toute activité commerciale ou industrielle qui n'a pas été fléchée ailleurs.

Base légale : Code général des impôts (CGI), Article 98. [1]

Le piège classique ? Supposer qu'un service "social" ou "utile" bénéficie forcément d'un taux réduit. Faux. Un coach sportif indépendant, un graphiste, un développeur freelance : tous à 20 %.

Les taux réduits : 14 %, 10 % et 7 %

Chaque taux correspond à une liste limitative d'opérations. Pas d'interprétation extensive possible.

Taux de 14 % — Article 99 du CGI. S'applique notamment au transport de voyageurs et de marchandises (hors transport ferroviaire), à l'énergie électrique, au beurre à l'exclusion du beurre artisanal, et aux prestations des courtiers d'assurance (avec droit à déduction). [1]

Taux de 10 % — Article 99-2°. C'est la liste la plus hétérogène. On y trouve :

• la restauration et l'hôtellerie (hébergement, restauration sur place)
• les opérations de banque, de crédit, de change et les commissions d'intermédiation financière
• les professions libérales exerçant à titre juridique (avocats, interprètes, notaires, adouls, huissiers)
• le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
• les huiles de pétrole raffinées
• les prestations fournies par les exploitants de cafés
• le sel de cuisine
• le riz usiné, les pâtes alimentaires

Oui, les honoraires d'avocat sont à 10 %. Beaucoup de clients croient encore que c'est 20 %. [1]

Taux de 7 % — Article 99-1°. Concerne les produits essentiels : eau livrée aux réseaux de distribution publique, location de compteurs d'eau et d'électricité, produits pharmaceutiques, matières premières entrant dans la fabrication des médicaments, fournitures scolaires, sucre raffiné ou aggloméré, conserves de sardines, lait en poudre, savon de ménage. [1]

Attention — réforme en cours
La loi de finances 2024 a enclenché une convergence progressive des taux. Objectif annoncé par la DGI (Direction Générale des Impôts) : réduire la grille à deux taux principaux (10 % et 20 %) d'ici fin 2026, en relevant certains taux réduits et en abaissant d'autres. Vérifiez chaque année la version en vigueur du CGI avant de refaire vos devis. [2]

Les opérations exonérées

Deux catégories, et la différence est capitale pour votre trésorerie.

Exonérations avec droit à déduction (Article 92 du CGI). Vous ne facturez pas de TVA, mais vous récupérez la TVA que vous avez payée sur vos achats. C'est le régime des exportations de biens et services, des produits livrés en zones franches d'exportation, des engrais, et de certains biens d'équipement acquis par des entreprises nouvellement créées (pendant 36 mois). [1]

Exonérations sans droit à déduction (Article 91). Vous ne facturez pas de TVA, et vous ne récupérez rien sur vos achats. Vente de pain, lait, dattes conditionnées, bougies, journaux, livres, actes médicaux et paramédicaux, locations d'immeubles nus à usage d'habitation, intérêts des prêts accordés par l'État. [1]

La différence pèse lourd. Un exportateur en régime "avec droit à déduction" récupère intégralement sa TVA d'amont et peut même obtenir un remboursement. Un médecin exonéré "sans droit à déduction" supporte la TVA sur tout son matériel sans jamais pouvoir la déduire — c'est un coût sec.

Comment appliquer le bon taux concrètement

Trois réflexes avant d'émettre une facture :

1. Identifier précisément l'opération. Pas la nature générale de votre activité, mais l'opération exacte facturée. Un hôtel qui vend une excursion facture la prestation touristique selon ses propres règles, pas au taux hôtelier.

1. Vérifier la liste à l'Article 98, 99 ou aux articles 91-92. Si l'opération n'y figure pas expressément à taux réduit ou en exonération, c'est 20 %.

1. Mentionner le taux et le montant de TVA séparément sur la facture. Obligatoire selon l'Article 145 du CGI. Facture non conforme = TVA non déductible pour votre client. [1]

Coûts et seuils à connaître
- Seuil d'assujettissement obligatoire : 500 000 MAD de chiffre d'affaires annuel pour les prestations de services, 2 000 000 MAD pour les activités commerciales et industrielles (CGI, Art. 91-II).
- Déclaration mensuelle si CA ≥ 1 000 000 MAD, trimestrielle en-dessous (Art. 108).
- Paiement par télédéclaration obligatoire via le portail SIMPL-TVA de la DGI. [3]

Pour approfondir la fiscalité des entreprises, consultez notre page catégorie fiscalité.

Erreurs fréquentes qui coûtent cher

Facturer 20 % quand le taux est de 10 %. Vous pénalisez votre compétitivité et vous risquez une réclamation client. Si vous êtes avocat, consultant financier agréé, restaurateur : vérifiez.

Facturer 10 % quand c'est 20 %. Pire. L'administration peut redresser sur 4 ans (prescription de l'Article 232 du CGI), avec pénalité de 20 % et majoration de retard de 5 % le premier mois puis 0,5 % par mois supplémentaire. [1]

Oublier la retenue à la source TVA. Depuis la loi de finances 2024, certains clients (notamment l'État, les collectivités territoriales et les grandes entreprises désignées) doivent opérer une retenue à la source de 75 % de la TVA facturée par les prestataires de services. Votre facture doit anticiper ce mécanisme. [2]

Croire qu'une exonération dispense de déclaration. Faux. Vous restez tenu de déposer vos déclarations périodiques même à zéro, sous peine d'amende de 500 MAD par déclaration manquante (Art. 204 du CGI). [1]

Honnêtement, la grille TVA marocaine n'est pas compliquée en soi — mais elle évolue chaque loi de finances. Un taux correct en janvier peut être caduc en juillet. Prenez l'habitude de vérifier le CGI consolidé publié sur le site de la DGI avant tout changement de tarification.

Et si vous importez ?

La TVA à l'importation suit la même grille, mais c'est l'Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) qui la perçoit à l'entrée du territoire, sur la valeur en douane majorée des droits de douane. Taux applicable : celui du bien tel qu'il serait vendu localement (20 %, 14 %, 10 % ou 7 %). Les biens d'équipement destinés à l'investissement peuvent bénéficier d'une exonération sous conditions, via la convention d'investissement visée à l'Article 123-22° du CGI. [1][4]

Vérifiez systématiquement le code tarifaire SH de votre marchandise sur le portail PortNet avant d'estimer vos coûts d'importation.

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Sources

[1] Code général des impôts (CGI), édition consolidée — Direction Générale des Impôts : https://www.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Legislation [2] Loi de finances n° 55-23 pour l'année budgétaire 2024, Bulletin officiel n° 7259 bis du 25 décembre 2023. [3] Portail SIMPL-TVA — Direction Générale des Impôts : https://www.tax.gov.ma [4] Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) — Tarif intégré : https://www.douane.gov.ma

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