Vendre vos parts à un tiers n'est pas libre : il faut l'accord des autres associés. La cession à des tiers exige le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales (art. 58).
La procédure est encadrée :
- Notifiez le projet de cession à la société et à chacun des associés, par les voies du Code de procédure civile ou par lettre recommandée avec accusé de réception (art. 58).
- Si la société ne réagit pas dans les trente jours suivant la dernière notification, le consentement est réputé acquis (art. 58).
- En cas de refus, les associés ont trente jours pour acquérir ou faire acquérir vos parts à un prix fixé à dire d'expert (art. 58, renvoyant à l'art. 14). La société peut aussi, avec votre accord, réduire son capital et racheter vos parts (art. 58).
- Si aucune de ces solutions n'aboutit dans les délais, vous pouvez réaliser la cession initialement prévue (art. 58).
À noter : entre associés, les parts sont librement cessibles (art. 60), et entre conjoints, parents et alliés jusqu'au deuxième degré, elles sont librement cessibles sauf clause d'agrément des statuts (art. 56). Toute cession doit être constatée par écrit à peine de nullité (art. 61, renvoyant à l'art. 16).
Autres questions posées par les lecteurs
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+−Capital minimum SARL Maroc : conditions de libération ?
La SARL au Maroc n'a pas de capital minimum. Les apports en nature doivent être intégralement libérés, les apports en numéraire au moins un quart, le reste dans 5 ans maximum.
+−Puis-je créer seul ma SARL en tant qu'associé unique au Maroc ?
Oui, créer une SARL seul est possible. L'associé unique supporte les pertes à concurrence de ses apports et exerce tous les pouvoirs de l'assemblée.
+−Quand nommer un commissaire aux comptes ?
Nommez un commissaire aux comptes selon votre forme sociale. Obligatoire pour SNC si CA > 50 millions MAD HT, sinon facultatif. Régies par la loi 17-95.
Ceci est une information juridique générale, et non un conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau au Maroc.
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