Catégorie · Index des questions-réponses
Sociétés & Commerce
Création de société (SARL/SA), impôt sur les sociétés, registre du commerce, OMPIC.
5 questions répondues
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- Provisoire
Comment Céder Mes Parts De SARL à Un Tiers?
La cession de parts de SARL à un tiers nécessite l'accord de la majorité des associés représentant au moins trois quarts des parts. Un délai de trente jours est accordé pour la décision.
- Provisoire
Capital Minimum SARL Maroc : Conditions De Libération ?
La SARL au Maroc n'a pas de capital minimum. Les apports en nature doivent être intégralement libérés, les apports en numéraire au moins un quart, le reste dans 5 ans maximum.
- Provisoire
Quand Nommer Un Commissaire Aux Comptes ?
Nommez un commissaire aux comptes selon votre forme sociale. Obligatoire pour SNC si CA > 50 millions MAD HT, sinon facultatif. Régies par la loi 17-95.
- Provisoire
Puis-je Créer Seul Ma SARL En Tant Qu'associé Unique Au Maroc ?
Oui, créer une SARL seul est possible. L'associé unique supporte les pertes à concurrence de ses apports et exerce tous les pouvoirs de l'assemblée.
- Provisoire
Comment Révoquer Un Gérant De SARL ?
Le gérant de SARL se révoque par les associés détenant au moins les trois quarts des parts, ou par le tribunal pour cause légitime ; une révocation sans juste motif ouvre droit à des dommages-intérêts (art. 69).