Divorce des immigrés au Maroc : comment ça se passe ?

Le divorce au Maroc pour les immigrés : guide juridique pratique

Si vous êtes un Marocain résidant à l'étranger ou un étranger marié à un(e) ressortissant(e) marocain(e) et que vous envisagez de mettre fin au mariage, sachez que le divorce au Maroc pour les immigrés obéit à des règles particulières, distinctes du divorce interne. La compétence juridictionnelle, la loi applicable et la reconnaissance du jugement dans le pays de résidence sont autant de questions à trancher dès le départ.

Réponse synthétique

Le divorce au Maroc pour les immigrés est régi par le Code de la famille (loi n° 70.03) dès lors que l'un des époux est marocain. La demande est portée devant la section du tribunal de la famille du tribunal de première instance, soit au lieu de résidence de l'un des époux au Maroc, soit au lieu de conclusion du contrat de mariage. Les Marocains résidant à l'étranger peuvent saisir le tribunal du dernier domicile conjugal au Maroc ou, à titre subsidiaire, le tribunal de Rabat. Le jugement marocain doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur pour être reconnu dans le pays de résidence.

Quel tribunal marocain est compétent ?

L'article 212 du Code de la famille définit clairement la compétence territoriale. Le tribunal compétent est celui du domicile de l'épouse, du domicile de l'époux, du lieu de conclusion ou du lieu d'établissement du contrat de mariage.

Pour les Marocains résidant à l'étranger, le champ est plus large. La demande peut être déposée :

• devant le tribunal du dernier domicile conjugal au Maroc ;
• devant le tribunal du lieu de naissance de l'un des époux ;
• devant le tribunal de première instance de Rabat, à titre de compétence subsidiaire générale.

La section du tribunal de la famille est la juridiction compétente, et non le tribunal de première instance siégeant en formation ordinaire. C'est une erreur fréquente lors du dépôt de la requête.

Si vous êtes un étranger marié à une ressortissante marocaine par acte marocain, la juridiction marocaine est compétente. En revanche, si le mariage a été célébré à l'étranger et n'a pas été enregistré au Maroc, le juge peut exiger la preuve du mariage avant de statuer sur le divorce.

Loi applicable : le Code de la famille ou la loi étrangère ?

L'article 2 du Code de la famille est explicite. Ses dispositions s'appliquent :

1. à tous les Marocains, même s'ils ont une autre nationalité ;
2. aux réfugiés, y compris les apatrides ;
3. aux relations dont l'une des parties est marocaine ;
4. aux relations entre Marocains dont l'un est musulman.

En termes pratiques : si vous êtes marocain, le Code de la famille vous régit même si vous vivez en France depuis 30 ans et détenez la nationalité française. Les conventions de Dublin ou de La Haye n'y changent rien.

L'époux étranger non musulman marié à une ressortissante marocaine musulmane est également soumis au Code de la famille pour les questions de divorce, de garde et de pension alimentaire. Cela surprend souvent les couples européens qui pensent que la loi de leur pays les suit.

Types de divorce disponibles

Le Code prévoit plusieurs procédures, chacune ayant sa propre logique :

Le divorce par consentement mutuel (article 114) : le plus rapide et le moins coûteux. Les époux s'accordent sur la dissolution du mariage et ses modalités. Le tribunal tente une conciliation, puis autorise l'établissement de l'acte. Durée habituelle : 2 à 4 mois.

Le divorce pour discorde — chiqaq — (articles 94 à 97) : le plus utilisé aujourd'hui. Il peut être introduit par l'un ou l'autre des époux sans avoir à prouver un préjudice précis. Le délai légal de jugement est de 6 mois à compter du dépôt de la demande, mais la pratique dépasse souvent ce délai.

Le divorce pour préjudice, absence ou défaut d'entretien : procédures spéciales destinées à la partie lésée, avec une charge de la preuve plus lourde.

Le khol' : la femme se rachète moyennant une contrepartie financière convenue.

Pour les immigrés, le divorce par consentement mutuel est pratiquement le choix optimal, car il réduit les délais et les déplacements. Le chiqaq reste la solution en l'absence d'accord.

Attention : le divorce révocable et le divorce irrévocable ont des effets différents sur la période de viduité, la garde et la pension alimentaire. Ne traitez pas cela à la légère s'il y a des biens ou des enfants en jeu.

Documents requis et procédure de représentation à distance

Le dossier de base pour un divorce au Maroc pour les immigrés comprend généralement :

• une copie certifiée de l'acte de mariage ;
• une attestation de nationalité ou la carte nationale d'identité ;
• une copie du passeport et du titre de séjour étranger ;
• les actes de naissance des enfants, le cas échéant ;
• un certificat de résidence ;
• les justificatifs de revenus (bulletin de salaire, déclaration fiscale) pour l'évaluation de la pension alimentaire et du don de consolation (mout'a).

Si vous ne pouvez pas vous présenter en personne, une procuration spéciale au profit d'un avocat, établie et authentifiée par le consulat marocain de votre lieu de résidence, suffit pour la plupart des étapes. Toutefois, les audiences de conciliation dans le cadre du chiqaq peuvent nécessiter votre présence physique au moins une fois, le juge pouvant vous convoquer pour vous entendre.

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en arabe par un traducteur assermenté agréé par les juridictions marocaines.

Reconnaissance du jugement dans le pays de résidence

C'est la partie le plus souvent négligée. Le jugement marocain de divorce ne produit pas automatiquement ses effets en France, en Espagne, en Belgique ou ailleurs. Il doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur ou d'un enregistrement selon la convention bilatérale applicable.

• France : la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 permet la reconnaissance directe des décisions d'état civil et de statut personnel, mais l'enregistrement du jugement auprès du service de l'état civil français demeure nécessaire.
• Espagne : une procédure d'exequatur devant les juridictions espagnoles est requise.
• Belgique et Pays-Bas : procédures de reconnaissance via le service de l'état civil, avec un contrôle formel et de fond.

Sans cet enregistrement, vous demeurerez légalement marié dans votre pays de résidence, même si le jugement marocain est définitif. La question n'est pas anodine si vous souhaitez vous remarier ou organiser votre succession.

Estimation des coûts 2024 : le divorce par consentement mutuel coûte entre 5 000 et 15 000 dirhams en honoraires d'avocat selon la ville et l'affaire. Le chiqaq est plus élevé, généralement entre 10 000 et 30 000 dirhams, sans compter la pension alimentaire et le don de consolation prononcés par le tribunal.

Garde et pension alimentaire transfrontalières

La mère a la priorité pour la garde en vertu de l'article 171. Toutefois, tout déplacement de l'enfant hors du Maroc nécessite l'accord du père ou une autorisation du juge (article 178). C'est un point de litige majeur dans les dossiers des immigrés.

La pension alimentaire est calculée en fonction des revenus du père et du niveau de vie de la famille. Le jugement marocain relatif à la pension alimentaire est exécutoire en Europe au titre de conventions bilatérales, mais la procédure est lente.

Pour plus de détails sur le statut personnel, consultez la section droit de la famille.

La juridiction marocaine est-elle toujours la meilleure option ? Pas nécessairement. Il arrive que le divorce dans le pays de résidence soit plus rapide et moins coûteux, puis vient la procédure de reconnaissance au Maroc devant le tribunal compétent. La décision dépend de votre situation, de votre nationalité, du lieu où se trouvent vos biens et de la présence d'enfants.