La simple rupture des fiançailles n'ouvre, en principe, aucun droit à dédommagement (art. 7). Rompre des fiançailles est un droit de chacun des deux fiancés et ne peut être qualifié d'abusif, même sans justification évidente (art. 7).
Mais il y a une exception importante. Si l'une des parties, par son fait ou son comportement, cause un préjudice à l'autre puis rompt, la partie lésée peut réclamer réparation conformément au droit commun (art. 7). L'exemple donné par la loi : un fiancé qui exige de sa fiancée d'interrompre ses études ou de démissionner, puis rompt sans raison.
Concernant les cadeaux :
- Chacun peut demander la restitution des présents offerts, sauf si c'est lui-même qui a rompu les fiançailles (art. 8). Les présents sont restitués en nature ou à leur valeur selon le cas (art. 8).
- Pour la dot (sadaq) versée pendant les fiançailles : en cas de rupture ou de décès d'un fiancé, le fiancé (ou ses héritiers) peut en réclamer la restitution, en nature, par équivalent ou en valeur au jour de la remise (art. 9).
Donc : pas d'indemnité pour la seule rupture, mais réparation possible en cas de préjudice réel, et restitution des cadeaux et de la dot dans les conditions ci-dessus.
Autres questions posées par les lecteurs
Sous-questions regroupées par notre recherche — chacune renvoie vers sa réponse complète de niveau B/C.
+−Moudawana Maroc Divorce : les voies légales expliquées
Si vous envisagez une procédure de divorce au Maroc, sachez que le Code de la famille (la Moudawana, Loi n° 65-03) prévoit plusieurs voies distinctes, chacune avec ses conditions, ses délais et ses conséquences financières. Ce guide répond à la question centrale : quelles sont vo
+−À qui appartient la dot au Maroc ?
Au Maroc, la dot (sadaq) appartient exclusivement à la femme. Elle en a la libre disposition et l'époux ne peut exiger ni remboursement ni contrepartie.
+−Âge légal du mariage au Maroc ?
L'âge légal du mariage au Maroc est 18 ans pour les deux sexes. Un mariage avant 18 ans est exceptionnellement possible avec autorisation du juge de la famille.
Ceci est une information juridique générale, et non un conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau au Maroc.