Le sadaq (la dot) est la propriété exclusive de la femme. Elle en a la libre disposition, et l'époux ne peut pas lui réclamer, en contrepartie, un apport en ameublement ou autre (art. 29). Qu'elle soit modeste ou importante, en nature ou en numéraire, le mari ne peut exiger ni son remboursement ni une contrepartie, sauf si l'épouse y consent de son plein gré (art. 29).
Quelques points pratiques :
- Ce qu'est la dot : ce que l'époux offre à son épouse pour manifester sa volonté de fonder une famille stable ; sa valeur est avant tout morale et symbolique (art. 26). La loi recommande d'en modérer le montant (art. 28).
- Quand est-elle payée : on peut convenir d'un paiement d'avance ou à terme, en totalité ou en partie (art. 30). Si le mariage est consommé avant paiement, la dot devient une dette à la charge de l'époux (art. 31).
- Combien : l'épouse a droit à l'intégralité du sadaq en cas de consommation du mariage ou de décès avant consommation ; en cas de divorce avant consommation, elle a droit à la moitié (art. 32).
- Prescription : la dot est imprescriptible — la femme peut la réclamer quelle que soit la durée du mariage (art. 33).
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Ceci est une information juridique générale, et non un conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau au Maroc.
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