Le sadaq (la dot) est la propriété exclusive de la femme. Elle en a la libre disposition, et l'époux ne peut pas lui réclamer, en contrepartie, un apport en ameublement ou autre (art. 29). Qu'elle soit modeste ou importante, en nature ou en numéraire, le mari ne peut exiger ni son remboursement ni une contrepartie, sauf si l'épouse y consent de son plein gré (art. 29).
Quelques points pratiques :
- Ce qu'est la dot : ce que l'époux offre à son épouse pour manifester sa volonté de fonder une famille stable ; sa valeur est avant tout morale et symbolique (art. 26). La loi recommande d'en modérer le montant (art. 28).
- Quand est-elle payée : on peut convenir d'un paiement d'avance ou à terme, en totalité ou en partie (art. 30). Si le mariage est consommé avant paiement, la dot devient une dette à la charge de l'époux (art. 31).
- Combien : l'épouse a droit à l'intégralité du sadaq en cas de consommation du mariage ou de décès avant consommation ; en cas de divorce avant consommation, elle a droit à la moitié (art. 32).
- Prescription : la dot est imprescriptible — la femme peut la réclamer quelle que soit la durée du mariage (art. 33).
Autres questions posées par les lecteurs
Sous-questions regroupées par notre recherche — chacune renvoie vers sa réponse complète de niveau B/C.
+−Moudawana Maroc Divorce : les voies légales expliquées
Si vous envisagez une procédure de divorce au Maroc, sachez que le Code de la famille (la Moudawana, Loi n° 65-03) prévoit plusieurs voies distinctes, chacune avec ses conditions, ses délais et ses conséquences financières. Ce guide répond à la question centrale : quelles sont vo
+−Rupture de fiançailles : dédommagement et cadeaux ?
La rupture de fiançailles n'ouvre aucun droit à dédommagement, sauf préjudice réel. Les cadeaux et la dot sont restitués sauf si c'est le demandeur qui a rompu.
+−Âge légal du mariage au Maroc ?
L'âge légal du mariage au Maroc est 18 ans pour les deux sexes. Un mariage avant 18 ans est exceptionnellement possible avec autorisation du juge de la famille.
Ceci est une information juridique générale, et non un conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau au Maroc.