Le gérant d'une SARL est révocable par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales (art. 69). Toute clause des statuts contraire à cette règle est réputée non écrite (art. 69).
Deux points essentiels :
- Le juste motif protège la société. Si la révocation intervient sans juste motif, le gérant peut obtenir des dommages-intérêts (art. 69). Documentez donc bien les raisons (fautes de gestion, manquements) avant de décider.
- La voie judiciaire existe aussi. Indépendamment du vote des associés, le gérant peut être révoqué par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé (art. 69). C'est utile lorsque vous n'atteignez pas la majorité des trois quarts mais qu'il existe un motif sérieux.
Attention à ne pas confondre révocation et responsabilité : si le gérant a commis des fautes de gestion, violé les statuts ou enfreint la loi, il engage sa responsabilité civile envers la société ou les tiers (art. 67). Les associés représentant au moins le quart du capital peuvent même exercer l'action sociale en responsabilité contre lui (art. 67). Cette action se prescrit en principe par cinq ans à compter du fait dommageable (art. 68).
Autres questions posées par les lecteurs
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+−Capital minimum SARL Maroc : conditions de libération ?
La SARL au Maroc n'a pas de capital minimum. Les apports en nature doivent être intégralement libérés, les apports en numéraire au moins un quart, le reste dans 5 ans maximum.
+−Comment céder mes parts de SARL à un tiers?
La cession de parts de SARL à un tiers nécessite l'accord de la majorité des associés représentant au moins trois quarts des parts. Un délai de trente jours est accordé pour la décision.
+−Quand nommer un commissaire aux comptes ?
Nommez un commissaire aux comptes selon votre forme sociale. Obligatoire pour SNC si CA > 50 millions MAD HT, sinon facultatif. Régies par la loi 17-95.
Ceci est une information juridique générale, et non un conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau au Maroc.
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