L'indemnité de licenciement au Maroc est-elle imposable ?

Si vous venez d'être licencié et que vous attendez votre indemnité, la question fiscale compte autant que le montant brut. Voici ce que dit la loi marocaine sur l'impôt sur le revenu applicable à ces sommes.

Réponse rapide

L'indemnité de licenciement au Maroc n'est pas imposable dans la limite fixée par la loi. Si elle est versée en application du Code du travail (Loi 65-99) ou d'une décision de justice, elle est totalement exonérée d'impôt sur le revenu (IR). Si elle résulte d'un accord amiable (transaction, départ négocié), elle est exonérée uniquement dans la limite du montant légal — tout ce qui dépasse ce plafond est soumis à l'IR selon le barème progressif, avec un étalement possible sur 4 ans.

Ce que prévoit le Code général des impôts

L'article 57-7° du Code général des impôts (CGI) exonère expressément de l'IR « les indemnités de licenciement, de départ volontaire et toutes indemnités pour dommages et intérêts accordées en cas de licenciement ».

Deux cas de figure. Clairs. Nets.

Licenciement conforme au Code du travail ou jugé par un tribunal. L'indemnité calculée selon l'article 53 du Code du travail (Loi 65-99) est exonérée en totalité. Même chose pour les dommages-intérêts pour licenciement abusif prévus à l'article 41 du Code du travail — plafonnés à 1,5 mois de salaire par année travaillée, dans la limite de 36 mois. Rien à déclarer à la Direction générale des impôts (DGI) sur ces montants.

Départ négocié ou transaction. L'exonération s'applique uniquement jusqu'au plafond légal. Au-delà, c'est imposable. C'est ici que la plupart des gens se font surprendre.

Comment calculer la part imposable

Prenons un exemple concret. Vous avez 10 ans d'ancienneté, un salaire mensuel brut de 15 000 MAD, et vous signez une transaction à 300 000 MAD.

L'indemnité légale (article 53 du Code du travail) se calcule par tranches :

• 96 heures de salaire par année pour les 5 premières années
• 144 heures par année de la 6ᵉ à la 10ᵉ
• 192 heures de la 11ᵉ à la 15ᵉ
• 240 heures au-delà

Sur 10 ans, cela donne environ 72 000 MAD d'indemnité légale exonérée. Les 228 000 MAD restants ? Imposables à l'IR.

Mais il y a un correctif important. L'article 57-7° du CGI permet aussi d'exonérer, en cas de transaction, la part correspondant aux dommages-intérêts de l'article 41 (jusqu'à 1,5 mois × 10 années = 15 mois de salaire = 225 000 MAD dans notre exemple). En additionnant les deux plafonds, la quasi-totalité peut être exonérée.

Franchement, le calcul est technique et dépend de la rédaction exacte de la transaction. Faites-le vérifier avant de signer.

Attention — Si la transaction qualifie la somme de « prime de départ » ou de « gratification » sans référence au licenciement, l'administration fiscale peut refuser l'exonération et imposer la totalité. La formulation du protocole d'accord est décisive.

L'étalement sur 4 ans

Pour la fraction imposable, l'article 60-II du CGI autorise un étalement : vous pouvez répartir la somme sur l'année de perception et les 3 années antérieures. Résultat, vous évitez de basculer dans la tranche à 38 % sur une seule année fiscale.

L'employeur applique la retenue à la source selon ce mode d'étalement si vous le demandez. Il faut en faire la demande écrite avant le versement — après, c'est trop tard, et vous devrez passer par une réclamation auprès de la DGI, longue et incertaine.

Ce qui reste pleinement imposable

Ne confondez pas tout. Les sommes suivantes, versées en même temps que l'indemnité de licenciement, restent soumises à l'IR dans les conditions de droit commun :

• Le solde de tout compte (salaires dus, congés payés non pris)
• Le préavis payé ou l'indemnité compensatrice de préavis
• Le 13ᵉ mois ou les primes contractuelles dues
• Les bonus et commissions acquis

Seule l'indemnité de rupture elle-même bénéficie du régime d'exonération. Le reste suit le traitement fiscal normal du salaire.

Pour comprendre vos autres droits à la rupture, voyez notre guide sur le licenciement au Maroc.

À retenir avant de signer

Trois réflexes avant d'accepter une offre de départ : exigez que le protocole mentionne explicitement « indemnité de licenciement » et « dommages-intérêts au titre de l'article 41 du Code du travail », demandez par écrit l'étalement sur 4 ans pour la part excédentaire, et faites recalculer le net après impôt — pas seulement le brut annoncé par l'employeur. Un chiffre impressionnant au brut peut cacher une imposition lourde si la rédaction est maladroite.