Si vous travaillez dans le secteur privé marocain, vous avez droit à un congé annuel payé. La question, c'est combien exactement — et la réponse dépend de votre ancienneté et de votre âge. Voici ce que dit le Code du travail.
Réponse rapide
Le Code du travail (Loi 65-99) fixe le congé annuel payé à 1,5 jour ouvrable par mois de travail effectif, soit 18 jours ouvrables par an pour un salarié adulte. Pour les salariés de moins de 18 ans, c'est 2 jours par mois, donc 24 jours ouvrables par an. À cela s'ajoute 1,5 jour supplémentaire par tranche de 5 années d'ancienneté, plafonné à 30 jours ouvrables au total. Les jours fériés et les jours de repos hebdomadaire ne comptent pas dans le congé.
Ce que dit la loi
L'article 231 du Code du travail est clair : tout salarié ayant travaillé au moins six mois continus dans la même entreprise a droit à un congé annuel payé. Le calcul de base — 1,5 jour ouvrable par mois travaillé — vient de ce même article.
Pour un salarié adulte à temps plein sur une année complète, cela donne 18 jours ouvrables. Pas 18 jours calendaires. La nuance est importante.
Les salariés de moins de 18 ans bénéficient d'un régime plus généreux : 2 jours par mois, soit 24 jours ouvrables par an. C'est une protection spécifique des jeunes travailleurs prévue par le même texte.
Honnêtement, beaucoup d'employeurs confondent encore jours ouvrables et jours calendaires au moment de poser les congés. Vérifiez votre bulletin.
Ancienneté : les jours en plus
L'article 232 ajoute une majoration liée à l'ancienneté. La règle : 1,5 jour ouvrable supplémentaire par période complète, continue ou non, de 5 années de service, sans que la durée totale du congé ne dépasse 30 jours ouvrables.
Concrètement :
- Moins de 5 ans d'ancienneté : 18 jours ouvrables.
- 5 à 9 ans : 19,5 jours.
- 10 à 14 ans : 21 jours.
- 15 à 19 ans : 22,5 jours.
- 20 à 24 ans : 24 jours.
- Et ainsi de suite, plafonné à 30 jours.
Les conventions collectives ou le contrat de travail peuvent prévoir mieux. Jamais moins.
À vérifier — Votre convention collective (banque, BTP, industrie chimique, etc.) accorde peut-être un congé plus long que le minimum légal. Lisez-la avant de calculer vos droits.
Comment se comptent les jours
Le congé se compte en jours ouvrables, pas en jours ouvrés ni en jours calendaires. Les jours fériés payés listés par décret et le jour de repos hebdomadaire (généralement le vendredi ou le dimanche selon l'entreprise) ne sont pas déduits de votre solde de congé. Si un jour férié tombe pendant vos congés, il ne vous est pas décompté.
L'indemnité de congé payé correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler (article 249). Elle inclut en principe les primes et avantages à caractère de salaire, mais pas les remboursements de frais.
Un détail que peu de gens connaissent : l'employeur et le salarié peuvent convenir de fractionner le congé, mais une fraction au moins doit atteindre 12 jours ouvrables continus entre le 1er mai et le 31 octobre (article 240), sauf accord écrit du salarié pour y renoncer.
Et si l'employeur refuse ou ne paie pas ?
Le droit au congé annuel est d'ordre public. L'employeur ne peut pas le remplacer par une indemnité tant que le contrat est en cours (article 243). L'indemnité compensatrice n'est due qu'à la rupture du contrat, pour les congés acquis mais non pris.
Si votre employeur refuse de vous accorder vos jours, bloque les dates sans justification sérieuse, ou ne paie pas l'indemnité due à la fin du contrat, vous pouvez saisir l'inspection du travail territorialement compétente, puis le tribunal de première instance (chambre sociale) du lieu de travail. Les actions en paiement de l'indemnité de congé se prescrivent par deux ans à compter de la rupture du contrat.
Un dernier mot : les congés non pris ne se perdent pas automatiquement en fin d'année civile au Maroc. Ils restent dus et peuvent être réclamés à la rupture. Gardez vos bulletins de paie.
Sources
- [1] Code du travail marocain (Loi n° 65-99), articles 231, 232, 240, 243, 245 et 249 — Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. ✓
- [2] Ministère de l'Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Compétences — portail officiel du droit du travail. ⚠
Essayez le calculateur associé
Autres questions posées par les lecteurs
Sous-questions regroupées par notre recherche — chacune renvoie vers sa réponse complète de niveau B/C.
+−Où télécharger le Code du travail marocain ?
Téléchargez le Code du travail marocain (loi n° 65.99) en PDF officiel sur sgg.gov.ma ou le site du ministère de l'Emploi, en arabe et français.
+−CDI ou CDD au Maroc : quelle différence juridique ?
Au Maroc, le CDI est la règle, le CDD l'exception. Ce dernier n'est autorisé que pour remplacement, accroissement temporaire ou travail saisonnier. Hors ces cas, requalification en CDI assurée.
+−Provision congés payés Maroc : compta et fiscalité
La provision congés payés au Maroc (1,5 jour par mois, 18 jours/an) est obligatoire comptablement mais non déductible fiscalement selon la DGI. Seuls les congés effectivement versés sont déductibles.
Ceci est une information juridique générale, et non un conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau au Maroc.