Tout dépend de la forme de votre société et de son chiffre d'affaires.
Pour une société en nom collectif (SNC) : la nomination d'un commissaire aux comptes est en principe facultative et se fait à la majorité des associés (art. 12). Mais elle devient obligatoire lorsque le chiffre d'affaires à la clôture de l'exercice dépasse cinquante millions de dirhams hors taxes (art. 12). Même en dessous de ce seuil, un associé peut demander cette nomination au président du tribunal statuant en référé (art. 12).
Les règles de nomination, d'incompatibilités, de pouvoirs, d'obligations, de responsabilité, de révocation et de rémunération des commissaires sont celles de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes, adaptées à la SNC (art. 13).
Pour une société en commandite par actions, c'est l'assemblée générale ordinaire des actionnaires qui désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes, les règles de l'article 13 s'appliquant (art. 34).
Bon à savoir : pour la SNC, l'absence ou la présence d'un commissaire influe sur la communication aux associés, puisque son rapport est, le cas échéant, transmis quinze jours avant l'assemblée d'approbation des comptes (art. 10).
Autres questions posées par les lecteurs
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+−Capital minimum SARL Maroc : conditions de libération ?
La SARL au Maroc n'a pas de capital minimum. Les apports en nature doivent être intégralement libérés, les apports en numéraire au moins un quart, le reste dans 5 ans maximum.
+−Comment céder mes parts de SARL à un tiers?
La cession de parts de SARL à un tiers nécessite l'accord de la majorité des associés représentant au moins trois quarts des parts. Un délai de trente jours est accordé pour la décision.
+−Puis-je créer seul ma SARL en tant qu'associé unique au Maroc ?
Oui, créer une SARL seul est possible. L'associé unique supporte les pertes à concurrence de ses apports et exerce tous les pouvoirs de l'assemblée.
Ceci est une information juridique générale, et non un conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau au Maroc.
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