Droit des successions au Maroc : l’essentiel

Que vous fassiez face au partage d'une succession ou que vous prépariez votre testament, le droit des successions au Maroc en 2025 reste fondé sur le Code de la famille (loi 70.03) et les règles du rite malékite. Les règles fondamentales n'ont pas changé, mais le débat sur la réforme des dispositions relatives à la règle de l'asaba et à l'égalité entre héritiers est revenu au premier plan dans le cadre du projet de révision du Code.

Réponse rapide

La succession au Maroc est régie par le Livre VI du Code de la famille (articles 321 à 395). La succession est partagée selon des quotes-parts légales déterminées : l'épouse reçoit le huitième si le mari a un enfant, le quart dans le cas contraire ; l'époux reçoit le quart ou la moitié dans les mêmes conditions respectives. La fille unique reçoit la moitié, deux filles ou plus reçoivent les deux tiers. Le fils reçoit le double de la part de la fille dans le même degré. Le testament est admis dans la limite du tiers, au bénéfice d'un non-héritier uniquement. Tout partage s'écartant de ces règles nécessite une renonciation expresse des héritiers majeurs et capables.

Sources juridiques de référence

La première référence est le Code de la famille promulgué par le Dahir chérifien n° 1.04.22 du 3 février 2004, et plus précisément le Livre VI relatif aux successions ^[1]. Pour les points non expressément couverts par le Code, il est recouru au rite malékite et à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Le droit des successions marocain de 2025 n'a fait l'objet d'aucune modification législative en vigueur à la date de rédaction du présent article. Le projet de réforme du Code de la famille annoncé par le Roi Mohammed VI dans le discours du 30 juillet 2022 est toujours en cours d'élaboration ; la commission chargée de ce travail a présenté ses propositions en décembre 2024, dont certaines portent sur la reconsidération de la règle de l'asaba au détriment des filles. Aucun texte législatif nouveau n'a encore été publié.

Parallèlement, le décret fixant les honoraires des adoul et la loi sur le notariat (loi 32.09) s'appliquent aux procédures d'établissement de la dévolution successorale et aux frais d'acte d'hérédité.

Il convient d'être clair : quiconque vous présente une « nouvelle loi sur les successions 2025 » au Maroc vous vend du vent — le texte en vigueur est le même texte de 2004, avec ses modifications.

Comment la succession est-elle partagée en pratique

Le partage se déroule en trois phases : les parts légales déterminées, puis la règle de l'asaba, puis le radd (retour) s'il reste un reliquat.

Parts légales fixées à l'article 337 et suivants :

• L'épouse : le huitième (1/8) en présence d'un descendant héritier, le quart (1/4) en l'absence de descendant. Cette part est partagée entre les épouses en cas de polygamie.
• L'époux : le quart (1/4) en présence d'un descendant héritier, la moitié (1/2) en l'absence de descendant.
• La mère : le sixième (1/6) en présence d'un descendant héritier ou d'une pluralité de frères et sœurs, le tiers (1/3) dans les autres cas.
• Le père : le sixième à titre de part légale en présence d'un descendant héritier masculin, le sixième plus le reliquat par voie d'asaba en présence de la seule fille.
• La fille unique : la moitié. Deux filles ou plus : les deux tiers, à parts égales.
• Le fils : reçoit par asaba ce qui reste ; le fils reçoit le double de la part de la fille.

Exemple pratique : Un homme décède en laissant une épouse, un fils et deux filles. La succession s'élève à 900 000 dirhams. L'épouse reçoit le huitième = 112 500 dirhams. Le reliquat de 787 500 dirhams est réparti entre les enfants selon la règle « au fils une part double de celle de la fille », soit quatre parts : le fils reçoit 393 750 dirhams et chaque fille reçoit 196 875 dirhams.

C'est le calcul qu'applique le juge, que cela convienne ou non.

Attention : Les biens communs entre époux (article 49 du Code) sont partagés en premier lieu, avant le calcul de la masse successorale. Si l'épouse prouve sa contribution à l'enrichissement du patrimoine durant le mariage, sa part est prélevée avant la répartition du reliquat en tant que succession.

Démarches pratiques après le décès

Les étapes dans l'ordre :

1. Acte de décès auprès du bureau d'état civil du lieu du décès dans les 30 jours.
2. Inventaire des biens par deux adoul, avec recensement des biens immobiliers, des comptes bancaires et des biens mobiliers.
3. Acte d'hérédité (la farîda), rédigé par deux adoul et soumis au visa du juge chargé du notariat auprès du tribunal de première instance. Il mentionne les noms des héritiers et leurs quotes-parts en fractions légales. Le coût varie entre 300 et 1 500 dirhams selon les adoul et la région.
4. Apurement des dettes et des legs avant le partage. La dette prime sur le legs, et le legs prime sur l'héritage (article 322).
5. Partage amiable si les héritiers s'accordent, ou partage judiciaire devant le tribunal de première instance (section des affaires familiales) en cas de litige.

Pour les biens immobiliers immatriculés, le transfert de propriété est enregistré à la Conservation foncière (ANCFCC – Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie), moyennant les droits de conservation et les droits d'enregistrement fixés à 1,5 % de la valeur de la quote-part transmise, conformément au Code général des impôts.

Le délai de prescription des actions en partage ne court pas entre héritiers tant qu'ils se trouvent en indivision, mais il court pour les actions en revendication d'une quote-part sur des biens mobiliers à compter de 15 ans après l'ouverture de la succession (article 387 du Code des obligations et des contrats).

Le dossier successoral complet est généralement bouclé en 2 à 6 mois en l'absence de litige. En cas de contentieux, il faut compter des années, non des mois.

Cas particuliers sources d'erreurs fréquentes

Le non-musulman n'hérite pas du musulman et vice versa (article 332). Le mariage d'une Marocaine musulmane avec un non-musulman soulève la question de la succession des enfants s'ils adoptent la religion du père.

L'enfant adopté n'hérite pas par adoption, car l'adoption (tabanni) est interdite (article 149). La kafala ne crée aucun droit successoral. Il est possible d'y remédier par un testament dans la limite du tiers, ou par une donation du vivant du kafil.

La fille seule sans frère : elle reçoit la moitié à titre de part légale, et le reliquat revient aux agnats (asaba) — frères, oncles paternels, cousins germains — par voie d'asaba. C'est le point le plus controversé du projet de révision du Code.

Le legs au profit d'un héritier : nul, sauf ratification par les autres héritiers majeurs après le décès du testateur (article 280).

L'enfant conçu mais non encore né : une part de fils est réservée sur la succession ; s'il naît vivant, il la reçoit, sinon elle est restituée aux héritiers (article 331).

Pour en savoir plus sur les règles relatives à la famille et au divorce, consultez le guide du Code de la famille.

Êtes-vous certain que votre partage actuel respecte l'ensemble de ces règles ?