Tout crédit à la consommation doit être précédé d'une offre préalable écrite, afin que vous puissiez apprécier la nature et la portée de votre engagement financier et les conditions d'exécution du contrat (art. 77). Elle vous est remise gratuitement en double exemplaire (art. 77). Le prêteur est tenu de maintenir les conditions indiquées pendant au moins sept jours à compter de cette remise (art. 77).
L'offre préalable doit être claire et lisible et préciser notamment (art. 78) : l'identité des parties et de l'éventuelle caution, le montant du crédit, la nature, l'objet et les modalités du contrat, le coût total ventilé du crédit, et s'il y a lieu son taux effectif global ainsi que les frais de dossier et frais par échéance (art. 78).
Vous avez un délai de réflexion : même après avoir accepté l'offre, vous pouvez revenir sur votre engagement dans un délai de sept jours, grâce à un formulaire détachable joint à l'offre (art. 85). L'exercice de cette rétractation ne peut donner lieu à aucun enregistrement sur un fichier (art. 85).
Enfin, la publicité pour un crédit doit être honnête et informative, préciser l'identité du prêteur, le coût total, le taux effectif global et le montant des échéances (art. 76).
Autres questions posées par les lecteurs
Sous-questions regroupées par notre recherche — chacune renvoie vers sa réponse complète de niveau B/C.
+−Contrat signé à domicile : puis-je l'annuler ?
Le démarchage à domicile exige un contrat écrit avec formulaire détachable (art. 47) et vous laisse sept jours pour vous rétracter (art. 49) ; aucun paiement ne peut vous être réclamé avant la fin de ce délai (art. 50).
+−Soldes : comment vérifier la réduction réelle ?
Pendant les soldes, le commerçant doit afficher le terme « soldes », le nouveau prix et l'ancien prix barré ainsi que les dates (art. 54), l'ancien prix barré ne pouvant excéder le prix le plus bas pratiqué dans les 30 jours précédents (art. 54).
+−Retour produit en ligne : délais et conditions ?
Pour un achat à distance, vous avez sept jours pour vous rétracter sans justification (art. 36), et le fournisseur doit vous rembourser la totalité dans les 15 jours (art. 37), sauf cas exclus de l'article 38.
Ceci est une information juridique générale, et non un conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau au Maroc.
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