Catégorie · Index des questions-réponses
Droits des consommateurs
Protection du consommateur (Loi 31-08), garanties, remboursement.
5 questions répondues
0 validées par un avocat
- Provisoire
Retour Produit En Ligne : Délais Et Conditions ?
Vous avez 7 jours pour vous rétracter après achat en ligne, 30 jours si conditions non confirmées. Remboursement intégral dans les 15 jours.
- Provisoire
Crédit Consommation : Quels Droits Avant Signature ?
Avant signature, le prêteur doit vous remettre une offre préalable écrite gratuite. Vous avez sept jours pour réfléchir et vous rétracter sans frais.
- Provisoire
Clause Abusive Dans Un Contrat : Que Dit La Loi ?
Une clause abusive crée un déséquilibre significatif entre vos droits et ceux du fournisseur. Elle est nulle et de nul effet selon l'article 19.
- Provisoire
Contrat Signé à Domicile : Puis-je L'annuler ?
Oui, vous avez sept jours pour annuler un contrat signé à domicile via le formulaire détachable fourni, sans frais ni pénalité.
- Provisoire
Soldes : Comment Vérifier La Réduction Réelle ?
Vérifiez que le prix barré ne dépasse pas le prix le plus bas pratiqué dans les 30 derniers jours. L'affichage doit montrer l'ancien et nouveau prix clairement.