Droits des consommateurs

Clause Abusive Dans Un Contrat : Que Dit La Loi ?

Une clause abusive crée un déséquilibre significatif entre vos droits et ceux du fournisseur. Elle est nulle et de nul effet selon l'article 19.

Crédit Consommation : Quels Droits Avant Signature ?

Avant signature, le prêteur doit vous remettre une offre écrite gratuite. Vous avez sept jours pour réfléchir et vous rétracter sans frais ni enregistrement au fichier.

Contrat Signé à Domicile : Puis-je L'annuler ?

Le démarchage à domicile exige un contrat écrit avec formulaire détachable (art. 47) et vous laisse sept jours pour vous rétracter (art. 49) ; aucun paiement ne peut vous être réclamé avant la fin de ce délai (art. 50).

Retour Produit En Ligne : Délais Et Conditions ?

Pour un achat à distance, vous avez sept jours pour vous rétracter sans justification (art. 36), et le fournisseur doit vous rembourser la totalité dans les 15 jours (art. 37), sauf cas exclus de l'article 38.

Soldes : Comment Vérifier La Réduction Réelle ?

Pendant les soldes, le commerçant doit afficher le terme « soldes », le nouveau prix et l'ancien prix barré ainsi que les dates (art. 54), l'ancien prix barré ne pouvant excéder le prix le plus bas pratiqué dans les 30 jours précédents (art. 54).