Oui, vous disposez d'un droit de rétractation. Pour un achat à distance (internet, téléphone…), vous avez sept jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalités, à l'exception éventuelle des frais de retour (art. 36).
Ce délai court à compter de la date de réception du bien, ou de l'acceptation de l'offre pour une prestation de services (art. 36).
Bon à savoir : si le fournisseur n'a pas respecté son obligation de vous confirmer par écrit les informations prévues aux articles 29 et 32, votre délai passe à trente jours (art. 36).
Une fois la rétractation exercée, le fournisseur doit vous rembourser la totalité du montant payé, sans délai et au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Au-delà, la somme due produit des intérêts au taux légal en vigueur (art. 37).
Attention, ce droit ne s'applique pas à certains contrats : services déjà commencés avec votre accord avant la fin du délai, biens personnalisés ou périssables, enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés, journaux et magazines (art. 38).
Autres questions posées par les lecteurs
Sous-questions regroupées par notre recherche — chacune renvoie vers sa réponse complète de niveau B/C.
+−Crédit consommation : quels droits avant signature ?
Avant signature, le prêteur doit vous remettre une offre écrite gratuite. Vous avez sept jours pour réfléchir et vous rétracter sans frais ni enregistrement au fichier.
+−Contrat signé à domicile : puis-je l'annuler ?
Le démarchage à domicile exige un contrat écrit avec formulaire détachable (art. 47) et vous laisse sept jours pour vous rétracter (art. 49) ; aucun paiement ne peut vous être réclamé avant la fin de ce délai (art. 50).
+−Clause abusive dans un contrat : que dit la loi ?
Une clause abusive crée un déséquilibre significatif entre vos droits et ceux du fournisseur. Elle est nulle et de nul effet selon l'article 19.
Ceci est une information juridique générale, et non un conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau au Maroc.
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