Une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif entre vos droits et ceux du fournisseur, à votre détriment (art. 15). Cela vaut quel que soit la forme ou le support du contrat : bons de commande, factures, bons de garantie, tickets, conditions générales préétablies, etc. (art. 15).
Le caractère abusif s'apprécie au moment de la conclusion du contrat, au regard de toutes les circonstances et de l'ensemble des clauses (art. 16). En revanche, il ne porte pas sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix, à condition que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible (art. 17).
La loi donne une liste indicative d'exemples (art. 18) : supprimer votre droit à réparation en cas de manquement du fournisseur, lui permettre de modifier seul les caractéristiques du produit ou le prix, l'autoriser à résilier de façon discrétionnaire, ou entraver vos actions en justice (art. 18).
La conséquence est forte : les clauses abusives sont nulles et de nul effet, mais le contrat reste applicable dans le reste de ses dispositions s'il peut subsister sans elles (art. 19). En cas de litige, c'est au fournisseur d'apporter la preuve qu'une clause n'est pas abusive (art. 17). Ces dispositions sont d'ordre public (art. 20).
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Avant signature, le prêteur doit vous remettre une offre écrite gratuite. Vous avez sept jours pour réfléchir et vous rétracter sans frais ni enregistrement au fichier.
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Le démarchage à domicile exige un contrat écrit avec formulaire détachable (art. 47) et vous laisse sept jours pour vous rétracter (art. 49) ; aucun paiement ne peut vous être réclamé avant la fin de ce délai (art. 50).
+−Retour produit en ligne : délais et conditions ?
Pour un achat à distance, vous avez sept jours pour vous rétracter sans justification (art. 36), et le fournisseur doit vous rembourser la totalité dans les 15 jours (art. 37), sauf cas exclus de l'article 38.
Ceci est une information juridique générale, et non un conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau au Maroc.
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