Une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif entre vos droits et ceux du fournisseur, à votre détriment (art. 15). Cela vaut quel que soit la forme ou le support du contrat : bons de commande, factures, bons de garantie, tickets, conditions générales préétablies, etc. (art. 15).
Le caractère abusif s'apprécie au moment de la conclusion du contrat, au regard de toutes les circonstances et de l'ensemble des clauses (art. 16). En revanche, il ne porte pas sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix, à condition que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible (art. 17).
La loi donne une liste indicative d'exemples (art. 18) : supprimer votre droit à réparation en cas de manquement du fournisseur, lui permettre de modifier seul les caractéristiques du produit ou le prix, l'autoriser à résilier de façon discrétionnaire, ou entraver vos actions en justice (art. 18).
La conséquence est forte : les clauses abusives sont nulles et de nul effet, mais le contrat reste applicable dans le reste de ses dispositions s'il peut subsister sans elles (art. 19). En cas de litige, c'est au fournisseur d'apporter la preuve qu'une clause n'est pas abusive (art. 17). Ces dispositions sont d'ordre public (art. 20).
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Avant signature, le prêteur doit vous remettre une offre préalable écrite gratuite. Vous avez sept jours pour réfléchir et vous rétracter sans frais.
+−Contrat signé à domicile : puis-je l'annuler ?
Oui, vous avez sept jours pour annuler un contrat signé à domicile via le formulaire détachable fourni, sans frais ni pénalité.
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Vous avez 7 jours pour vous rétracter après achat en ligne, 30 jours si conditions non confirmées. Remboursement intégral dans les 15 jours.
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