Si vous venez de créer votre société ou si vous lancez une activité commerciale en nom propre, la demande registre de commerce Maroc est l'étape qui vous donne existence légale en tant que commerçant. Sans cette inscription, pas de facture conforme, pas de compte bancaire pro définitif, pas d'activité régulière.
Réponse rapide
La demande d'immatriculation au registre de commerce se dépose au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social, dans un délai de 3 mois à compter de l'ouverture de l'établissement (Code de commerce, Loi 15-95, art. 37). Pour une société, le dossier passe par le Centre Régional d'Investissement (CRI) via la plateforme CRI-Invest. Comptez 350 MAD de frais de greffe pour une personne morale, un délai de traitement de 24 à 72 heures après dépôt complet, et un numéro RC délivré à l'issue.
Qui doit s'immatriculer et quand
L'immatriculation est obligatoire pour toute personne physique commerçante et toute société commerciale (SARL, SA, SNC, SCS, SCA) opérant au Maroc. Les professions libérales en sont dispensées. Les auto-entrepreneurs aussi — ils relèvent d'un registre distinct géré par Barid Al-Maghrib.
Le délai légal est strict : 3 mois maximum après le début effectif de l'activité ou l'immatriculation au siège (art. 37 du Code de commerce). Passé ce délai, vous risquez une amende de 1 000 à 5 000 MAD (art. 62 du même code), et surtout l'impossibilité d'opposer votre qualité de commerçant à des tiers.
Honnêtement, la plupart des créateurs font la démarche dans la foulée de la constitution — c'est le réflexe à avoir.
La demande registre de commerce Maroc pour une société
Pour une personne morale, la demande registre de commerce Maroc se fait en guichet unique via le CRI (Centre Régional d'Investissement) de la région du siège. Depuis le déploiement de la plateforme CRI-Invest, la quasi-totalité du parcours est dématérialisée.
Le dossier type comprend :
- Le certificat négatif délivré par l'OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale), valide 90 jours, à 230 MAD
- Les statuts enregistrés auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI), avec droits d'enregistrement de 1 000 MAD pour un capital ≤ 500 000 MAD
- Le PV de nomination du gérant si distinct des statuts
- Le contrat de bail ou l'attestation de domiciliation du siège
- Les pièces d'identité des associés et du gérant (CIN pour les Marocains, passeport + carte de séjour pour les étrangers)
- La déclaration de conformité
- Le formulaire modèle 2 pour l'immatriculation RC
Les frais de greffe pour l'immatriculation d'une personne morale sont de 350 MAD, auxquels s'ajoutent la publication au Bulletin Officiel et dans un journal d'annonces légales (environ 400 à 600 MAD au total).
Pour un parcours détaillé des étapes antérieures, consultez notre guide sur la création de société au Maroc.
Coûts à prévoir (dossier SARL standard) - Certificat négatif OMPIC : 230 MAD - Enregistrement des statuts : 1 000 MAD minimum - Immatriculation RC : 350 MAD - Publications légales : 400-600 MAD - Total hors honoraires : environ 2 000-2 200 MAD
La demande pour une personne physique
Le commerçant personne physique dépose directement au greffe du tribunal de commerce (ou de première instance là où il n'y a pas de tribunal de commerce dédié) de son lieu d'exploitation.
Pièces à fournir :
- Formulaire modèle 1 d'immatriculation
- Copie de la CIN
- Certificat négatif si vous utilisez une enseigne ou un nom commercial
- Justificatif du local commercial (bail, acte de propriété, domiciliation)
- Diplôme ou autorisation administrative pour les activités réglementées (pharmacie, agence de voyage, débit de boissons, etc.)
Les frais de greffe sont réduits : 150 MAD pour une personne physique. Le numéro RC est généralement remis sous 48 heures ouvrées.
Un commerçant marié sous un régime autre que la séparation de biens doit mentionner le régime matrimonial — c'est opposable aux créanciers (art. 42 du Code de commerce).
Après l'immatriculation : ce qui doit suivre
Obtenir le numéro RC n'est pas la fin. Dans la foulée, vous devez :
- Obtenir l'Identifiant Fiscal (IF) et la Taxe Professionnelle (TP) auprès de la DGI — démarche souvent intégrée au parcours CRI
- Vous affilier à la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) dans les 30 jours de l'embauche du premier salarié, ou immédiatement si vous êtes gérant salarié
- Déclarer le bénéficiaire effectif auprès de l'OMPIC dans les 60 jours suivant l'immatriculation (Loi 12-18 relative à la lutte contre le blanchiment)
- Ouvrir le compte bancaire définitif et débloquer le capital social
Attention La déclaration du bénéficiaire effectif est souvent oubliée. L'omission expose à une amende de 10 000 à 50 000 MAD par l'OMPIC. Faites-la dans la foulée de l'immatriculation, pas six mois plus tard.
Toute modification ultérieure (changement de gérant, de siège, d'objet, cession de parts, augmentation de capital) impose une inscription modificative au RC dans le délai d'un mois, pour 200 MAD de frais de greffe. Même chose pour la radiation en cas de cessation d'activité.
Pour les modifications courantes, voyez notre page sur les formalités juridiques d'entreprise.
Vérifier et obtenir un extrait RC
Le registre de commerce est public. N'importe qui peut consulter la fiche d'une entreprise sur le portail OMPIC et obtenir un modèle J (extrait RC) pour 50 MAD en ligne. Le modèle J est le document que vos clients, banques et administrations vous réclameront systématiquement — gardez-en toujours une version récente (moins de 3 mois).
Les extraits certifiés par le greffe restent disponibles au guichet pour les démarches qui l'exigent (appels d'offres publics notamment).
Besoin d'une vérification pour votre situation ? Parlez à un avocat inscrit au Barreau du Maroc →
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Sources
- [1] Code de commerce marocain, Loi n° 15-95, articles 27 à 64 (immatriculation au registre de commerce). ✓
- [2] Loi n° 13-99 portant création de l'OMPIC, et textes d'application sur le registre central du commerce. ⚠
- [3] Loi n° 12-18 modifiant le Code de commerce — déclaration du bénéficiaire effectif. ⚠
- [4] Barème des frais de greffe des tribunaux de commerce, Ministère de la Justice. ⚠
- [5] Plateforme CRI-Invest, Centres Régionaux d'Investissement — procédure de création d'entreprise. ⚠
- [6] Portail OMPIC, service directinfo.ma — consultation du registre central du commerce. ⚠
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Ceci est une information juridique générale, et non un conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau au Maroc.