Si vous dirigez une société au Maroc ou si vous préparez votre liasse fiscale, vous voulez savoir où en est l'impôt sur les sociétés maroc 2026 après la réforme progressive lancée par la Loi de Finances 2023. Voici ce qui s'applique concrètement cette année.
Réponse rapide
L'impôt sur les sociétés (IS) au Maroc suit, depuis 2023, une trajectoire de convergence sur quatre ans fixée par l'article 247-XXXVII du Code Général des Impôts (CGI). Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, les taux cibles sont pleinement atteints : 20 % pour les sociétés dont le bénéfice net est inférieur ou égal à 100 millions de dirhams (MAD), et 35 % au-delà. Les sociétés industrielles bénéficient toujours d'un plafonnement à 20 % sous conditions. Les établissements financiers restent à 40 %.[1][2]
Les taux de l'IS applicables
La réforme 2023-2026 a aligné les taux par paliers. En 2026, la grille se stabilise ainsi :
- 20 % pour les sociétés dont le bénéfice net fiscal est ≤ 100 000 000 MAD.
- 35 % pour celles qui dépassent ce seuil.
- 40 % pour les établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG), et les sociétés d'assurance et de réassurance.[1]
Les sociétés exerçant à Casablanca Finance City (CFC) et les sociétés industrielles au sens de l'article 6-I-B-4° du CGI bénéficient d'un taux spécifique de 20 % plafonné, dès lors qu'elles remplissent les conditions sectorielles. Les zones d'accélération industrielle (ex-ZFE) conservent leur régime propre : exonération quinquennale puis taux réduit, selon les termes de l'article 6 du CGI.[2]
Un point qui échappe à beaucoup : le seuil de 100 M MAD s'apprécie sur le bénéfice net fiscal, pas sur le chiffre d'affaires. Ce n'est pas la même chose, et c'est là que des sociétés se trompent dans leurs projections.
La cotisation minimale
La cotisation minimale (CM) reste due même en cas de déficit. Son taux de principe est de 0,25 % du chiffre d'affaires HT et des produits assimilés visés à l'article 144 du CGI, avec un minimum de 3 000 MAD. Un taux majoré de 0,15 % s'applique à certaines activités spécifiques (produits pétroliers, gaz, beurre, huile, sucre, farine, eau, électricité, médicaments).[3]
La CM n'est pas due pendant les 36 premiers mois suivant la date de constitution de la société, dans la limite de 60 mois à compter du début d'exploitation.
Si l'IS calculé est inférieur à la CM, c'est la CM qui s'impose.
Déclaration et paiement
La déclaration du résultat fiscal (modèle ADC010F-16I) se dépose dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice, par voie électronique via SIMPL-IS sur le portail de la Direction Générale des Impôts (DGI). Pour un exercice clos au 31 décembre 2025, l'échéance est donc le 31 mars 2026.[4]
Le paiement se fait par quatre acomptes provisionnels (fin du 3e, 6e, 9e et 12e mois de l'exercice), chacun égal à 25 % de l'IS dû au titre de l'exercice précédent. La régularisation intervient avec la déclaration annuelle. Les acomptes et la régularisation sont télépayés obligatoirement (article 169 du CGI).
À surveiller : le retard de dépôt entraîne une majoration de 5 %, 15 % ou 20 % selon la durée, plus les intérêts de retard de 5 % la première année puis 0,5 % par mois (articles 184 et 208 du CGI). Et oui, ça s'additionne vite.
Nouveautés et contrôles
La Loi de Finances pour 2026 maintient la trajectoire de convergence sans la modifier. Les points de vigilance actuels portent surtout sur :
- Le prix de transfert : obligation de documentation renforcée (fichier principal et fichier local) pour les sociétés dont le CA ou l'actif brut dépasse 50 M MAD, selon l'article 214-III-A du CGI.
- La retenue à la source sur les dividendes distribués, désormais à 12,5 % à compter de 2026 pour les bénéfices réalisés sur les exercices ouverts en 2026, dans la logique de la réforme.[1]
- Le renforcement du contrôle fiscal électronique via la facturation électronique progressivement généralisée.
Pour les régimes sectoriels spécifiques (CFC, agricoles, exportateurs, OPCI), reportez-vous à notre guide fiscalité des entreprises pour les détails de calcul.
Sources
- [1] Code Général des Impôts (CGI), articles 19 et 247-XXXVII, version consolidée 2026 — Direction Générale des Impôts, tax.gov.ma. ✓
- [2] Note circulaire DGI relative à la Loi de Finances n° 50-22 pour l'année 2023 (réforme IS) et notes circulaires LF successives jusqu'à la LF 2026. ⚠
- [3] CGI, articles 144 et 145 — cotisation minimale. ⚠
- [4] CGI, articles 20, 169 et 170 — obligations déclaratives et de paiement de l'IS ; portail SIMPL-IS, tax.gov.ma. ⚠
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