Fiscalité & TVA

Société éTrangère Imposable Au Maroc ?

Les sociétés étrangères sont imposables au Maroc sur leurs revenus, produits et bénéfices se rapportant à des biens ou activités au Maroc, même occasionnels.

Association à but Non Lucratif Exonérée IS?

Les associations à but non lucratif sont exonérées IS pour leurs seules activités conformes à leurs statuts, sauf établissements de vente ou services.

Déclaration Impôt Sur Le Revenu Au Maroc En Ligne : Mode D'emploi

Déclarez votre IR en ligne sur SIMPL-IR (tax.gov.ma) avant le 1er mars pour revenus salariaux/fonciers, le 1er mai pour revenus professionnels. Compte SIMPL requis.

SNC Entre Personnes Physiques : IS Obligatoire ?

Une SNC entre personnes physiques est exclue de l'IS par défaut, mais peut opter de façon irrévocable pour l'IS en respectant les formalités et délais prévus.

Impôt Sur Le Revenu Au Maroc : Barème Et Nouveautés

Depuis le 1er janvier 2025, le barème IR au Maroc change : tranche exonérée à 40 000 MAD, taux max 37%, déduction famille à 500 MAD/personne.

Demande De Restitution De L'impôt Sur Le Revenu Au Maroc

Demandez la restitution d'IR à la DGI dans les 4 ans du versement indu. Réclamation écrite au directeur régional avec justificatifs, réponse en 3 mois.

Impôt Sur Les Sociétés Au Maroc : Taux Et Règles Applicables

Si vous dirigez une société au Maroc ou si vous préparez votre liasse fiscale, vous voulez savoir où en est l'impôt sur les sociétés maroc 2026 après la réforme progressive lancée par la Loi de Finances 2023. Voici ce qui s'applique concrètement cette année. Réponse rapide L

Remboursement TVA Au Maroc : Conditions, Délais, Procédure

Remboursement TVA Maroc : exportateurs, investisseurs et entreprises en crédit structurel peuvent demander trimestriellement. Délai légal : 3 mois via SIMPL-TVA. Forclusion après 1 an.

Calcul TVA Maroc : Méthode, Taux Et Exemples Concrets

Calculez la TVA Maroc en appliquant les taux 20%, 14%, 10% ou 7% sur le HT. TVA à payer = TVA collectée – TVA déductible. Formule : TTC = HT × (1 + taux).

Taux De TVA Au Maroc : Barème En Vigueur

La TVA au Maroc : taux normal 20 %, taux réduits 7 %, 8 %, 10 %, 11 % et 13 %. Électricité à 20 % depuis janvier 2026. Réforme progressive de la Loi de Finances 2024.

Avis D'imposition Taxe D'habitation Au Maroc : Mode D'emploi

Si vous possédez ou occupez un logement au Maroc et que vous venez de recevoir un papier de la DGI (Direction Générale des Impôts) avec des montants à payer, vous tenez probablement un avis d'imposition taxe d'habitation. Voici comment le lire, le vérifier et le régler sans y lai

Exonération TVA Maroc : Qui En Bénéficie Et Comment

Si vous dirigez une entreprise, importez des biens, ou lancez un projet d'investissement au Maroc, la question de l'exonération de TVA finit toujours par se poser. La TVA au Maroc est régie par le Code Général des Impôts (CGI), et les exonérations ne sont ni automatiques ni unive

SARL Et Impôt Sur Les Sociétés Au Maroc ?

Oui : toute société, y compris une SARL, est obligatoirement passible de l'impôt sur les sociétés, sauf les structures expressément exclues par la loi.

Retenue à La Source TVA Au Maroc : Règles Applicables

La retenue à la source TVA s'applique à 75 % ou 100 % selon l'attestation fiscale. Certains clients doivent reverser avant fin du mois suivant.

Numéro D'identification TVA Au Maroc : Comment L'obtenir

Obtenez votre Identifiant Fiscal (IF) via le CRI ou SIMPL-ADHESION. L'IF marocain remplace le numéro TVA européen. Assujettissement TVA automatique au-delà de 2 000 000 MAD de chiffre d'affaires.

Traitement Fiscal Des Dons à L'impôt Sur Les Sociétés Au Maroc

Si vous dirigez une société marocaine et envisagez de verser un don à une association, une université ou une œuvre sociale, la question qui compte est simple : ce don est-il déductible du résultat fiscal, et dans quelle limite ? Voici ce que dit le Code général des impôts (CGI).

Coopérative Agricole Exonérée D'impôt ?

Les coopératives agricoles sont exonérées d'IS si elles collectent et commercialisent, ou transforment avec un CA inférieur à 10 000 000 MAD HT.