Si vous êtes prestataire ou client assujetti à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) au Maroc, la retenue à la source TVA (RAS TVA) vous concerne directement depuis la Loi de Finances 2024. Le dispositif a été ajusté par la Loi de Finances 2025, et les règles de ras tva maroc 2025 continuent de soulever des questions pratiques côté facturation, déclaration et paiement.
Réponse rapide
La ras tva maroc 2025 impose à certains clients (État, collectivités, établissements publics, et personnes morales ou contribuables à l'impôt sur le revenu selon le régime du résultat net) de retenir une partie de la TVA facturée par leurs fournisseurs et de la reverser directement à la Direction Générale des Impôts (DGI). Le taux de retenue est de 75 % de la TVA pour les prestations de services, et 100 % lorsque le fournisseur ne présente pas d'attestation de régularité fiscale. Le reversement se fait avant la fin du mois suivant celui du paiement.
Qui doit appliquer la retenue à la source TVA
L'article 117-III et IV du Code Général des Impôts (CGI), tel que modifié par la Loi de Finances 2024 puis 2025, désigne deux grandes catégories de redevables de la retenue.
D'abord, l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et leurs filiales. Ensuite, les personnes morales de droit privé et les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou simplifié, lorsqu'elles paient des prestations de services à des fournisseurs assujettis à la TVA.
Les auto-entrepreneurs et contribuables au régime de la contribution professionnelle unique (CPU) ne sont pas visés en tant que clients. Honnêtement, c'est là que la plupart des TPE se trompent : vous n'avez à appliquer la retenue que si vous êtes vous-même au régime du résultat net.
Un point clé souvent oublié. La retenue ne s'applique qu'aux prestations de services, pas aux livraisons de biens. Si vous achetez des marchandises, la TVA se facture et se paie normalement.
Taux applicables et calcul
Deux taux coexistent dans la ras tva maroc 2025 :
- 75 % de la TVA facturée, lorsque le prestataire remet au client une attestation de régularité fiscale en cours de validité (datant de moins de 6 mois).
- 100 % de la TVA facturée, à défaut d'attestation, ou lorsque le prestataire n'est pas identifié à la TVA alors qu'il devrait l'être.
Exemple concret. Prestation de conseil facturée 10 000 MAD HT, TVA à 20 % = 2 000 MAD. Avec attestation, le client paie 10 000 + 500 (soit 25 % de la TVA) = 10 500 MAD au prestataire, et verse 1 500 MAD à la DGI. Sans attestation, le client paie 10 000 MAD au prestataire et reverse les 2 000 MAD de TVA à la DGI.
Attention : l'attestation de régularité fiscale s'obtient via le portail SIMPL de la DGI. Elle n'est pas automatique si vous avez des arriérés ou des déclarations manquantes.
Déclaration et paiement par le client
Le client qui a opéré la retenue doit la reverser à la DGI avant l'expiration du mois qui suit celui du paiement de la facture au prestataire. Le versement s'effectue par voie électronique via le portail SIMPL-TVA, accompagné d'un bordereau-avis listant les retenues opérées (identité du fournisseur, montant HT, TVA retenue).
Le prestataire, de son côté, continue de déclarer la TVA collectée sur sa déclaration mensuelle ou trimestrielle. La TVA retenue à la source est imputée comme un crédit — en pratique, elle vient en déduction de la TVA due au titre de la période. Si le crédit est structurel, le remboursement peut être demandé selon les règles de l'article 103 bis du CGI.
Un rappel qui évite les mauvaises surprises : le fait générateur reste le paiement, pas la facturation. Vous ne retenez que lorsque vous décaissez.
Sanctions en cas de non-respect
Le défaut de retenue, le défaut de versement ou le versement tardif sont sanctionnés sur le fondement des articles 194 et 208 du CGI. Comptez une majoration de 20 % du montant non retenu ou non versé, à laquelle s'ajoutent les pénalités de retard (5 % le premier mois, puis 0,50 % par mois supplémentaire).
Le client est solidairement responsable du paiement de la TVA avec le fournisseur dès lors qu'il entrait dans le champ de la retenue. Autrement dit, la DGI peut vous réclamer la TVA que vous auriez dû retenir, même si le fournisseur ne vous l'a pas réclamée. C'est le point le plus coûteux du dispositif.
Pour approfondir vos obligations déclaratives, consultez notre catégorie fiscalité.
Sources
- [1] Code Général des Impôts, article 117-III et IV, édition 2025 — portail DGI (tax.gov.ma). ✓
- [2] Loi de Finances n° 55-23 pour l'année budgétaire 2024, Bulletin Officiel. ⚠
- [3] Loi de Finances n° 60-24 pour l'année budgétaire 2025, Bulletin Officiel. ⚠
- [4] Note circulaire DGI n° 735 relative aux dispositions fiscales de la Loi de Finances 2024. ⚠
- [5] Code Général des Impôts, articles 194 et 208 — sanctions en matière de retenue à la source. ✓
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