Traitement fiscal des dons à l'impôt sur les sociétés au Maroc

Si vous dirigez une société marocaine et envisagez de verser un don à une association, une université ou une œuvre sociale, la question qui compte est simple : ce don est-il déductible du résultat fiscal, et dans quelle limite ? Voici ce que dit le Code général des impôts (CGI).

Réponse rapide

Le traitement fiscal des dons à l'impôt sur les sociétés au Maroc est encadré par l'article 10-I-B-2° du CGI. Les dons versés à certains organismes limitativement énumérés (État, collectivités territoriales, habous, Entraide nationale, Fondation Mohammed V, universités publiques, associations reconnues d'utilité publique, etc.) sont déductibles sans plafond. Les dons aux œuvres sociales d'entreprises publiques ou privées et à certaines associations à but non lucratif sont déductibles dans la limite de 2 ‰ (deux pour mille) du chiffre d'affaires HT du donateur. Au-delà, c'est non déductible.

Les deux régimes à distinguer

Le CGI, dans son article 10-I-B-2°, distingue clairement deux catégories^[1].

Catégorie 1 — déductibilité intégrale. Aucun plafond. Cela concerne les dons en argent ou en nature versés à des bénéficiaires limitativement énumérés : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics ayant pour mission l'assistance ou la bienfaisance, les habous publics, l'Entraide nationale, les associations reconnues d'utilité publique conformément au dahir n° 1-58-376, les universités, les établissements publics d'enseignement ou de formation professionnelle, la Fondation Mohammed V pour la solidarité, la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer, la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires, et quelques autres entités nommément citées.

Si le bénéficiaire figure dans la liste, vous passez le don en charge, point.

Catégorie 2 — plafond de 2 ‰ du chiffre d'affaires. Pour les dons versés aux œuvres sociales des entreprises publiques ou privées et aux œuvres sociales des institutions autorisées par la loi à percevoir des dons, la déduction est limitée à deux pour mille (0,2 %) du chiffre d'affaires hors TVA du donateur. Dépassement = réintégration extracomptable au résultat fiscal.

Honnêtement, c'est là que la plupart des sociétés se trompent : elles supposent qu'un don à une association sympathique est automatiquement déductible. Non. Il faut vérifier son statut.

Attention — Un don à une association ordinaire (non reconnue d'utilité publique, non adossée à des œuvres sociales autorisées) n'est pas déductible du résultat fiscal, même pour un montant modeste. Vous le réintégrez.

Comment calculer et justifier

Prenons un exemple concret. Chiffre d'affaires HT de 50 000 000 MAD. Plafond de 2 ‰ = 100 000 MAD. Si vous versez 150 000 MAD à l'œuvre sociale d'une entreprise publique autorisée, 100 000 MAD passent en charge déductible et 50 000 MAD sont réintégrés dans le résultat fiscal soumis à l'IS (impôt sur les sociétés).

Côté preuve, la Direction Générale des Impôts (DGI) attend trois choses en cas de contrôle :

• Un reçu ou une attestation du bénéficiaire mentionnant son identité, le montant, la date et la nature du don.
• Le statut juridique du bénéficiaire (décret de reconnaissance d'utilité publique, texte créant l'établissement, autorisation de percevoir des dons).
• Pour les dons en nature, une évaluation documentée à la valeur réelle, avec facture ou expertise.

Sans justificatif propre, la charge sera réintégrée, assortie des majorations et de l'intérêt de retard prévus aux articles 184 et suivants du CGI^[2]. Pas de reçu, pas de déduction.

TVA, retenue à la source et comptabilisation

Un don n'est pas une opération soumise à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) côté bénéficiaire s'il s'agit d'un transfert gratuit sans contrepartie. En revanche, si vous "donnez" des biens prélevés sur votre stock, vous devez régulariser la TVA ayant grevé ces biens à l'entrée, sauf si l'opération entre dans un cas d'exonération expresse. À vérifier au cas par cas avec votre expert-comptable.

Pas de retenue à la source applicable sur un don versé à un organisme marocain éligible.

Comptablement, le don s'enregistre généralement au compte 6586 "Dons, libéralités et lots" ou équivalent du plan comptable marocain. Le traitement fiscal se joue ensuite dans le tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal (tableau n° 3 de la liasse fiscale) : réintégration de la fraction non déductible le cas échéant.

Dernier point souvent oublié : les dons entre sociétés d'un même groupe, ou à des entités liées, sont scrutés de près par l'administration. Si le "don" cache une distribution déguisée de bénéfices ou un avantage sans contrepartie à un tiers lié, l'article 213 du CGI sur l'abus de droit peut être invoqué^[3]. Soyez propre sur la substance.

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