Les soldes ont une définition légale précise. Il s'agit de ventes accompagnées ou précédées de publicité, annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de produits et biens en stock (art. 53).
Le commerçant doit afficher de façon claire et lisible le terme « soldes » et indiquer dans les lieux de vente (art. 54) :
- les produits ou biens concernés par la réduction ;
- le nouveau prix appliqué et l'ancien prix barré ;
- la durée des soldes, avec leur début et leur fin.
Point important pour vérifier qu'une remise est réelle : l'ancien prix barré ne peut pas dépasser le prix le plus bas effectivement pratiqué par le commerçant pour un bien similaire dans le même établissement au cours des 30 derniers jours précédant le début des soldes (art. 54).
Toute publicité sur une opération de soldes doit mentionner la date de début, la durée et la nature des biens concernés si l'opération ne porte pas sur la totalité des produits (art. 55). Enfin, le mot « solde(s) » ne peut pas être utilisé comme enseigne ou nom commercial pour une activité qui ne correspond pas à une vraie opération de soldes (art. 55).
Autres questions posées par les lecteurs
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+−Crédit consommation : quels droits avant signature ?
Avant signature, le prêteur doit vous remettre une offre préalable écrite gratuite. Vous avez sept jours pour réfléchir et vous rétracter sans frais.
+−Contrat signé à domicile : puis-je l'annuler ?
Oui, vous avez sept jours pour annuler un contrat signé à domicile via le formulaire détachable fourni, sans frais ni pénalité.
+−Retour produit en ligne : délais et conditions ?
Vous avez 7 jours pour vous rétracter après achat en ligne, 30 jours si conditions non confirmées. Remboursement intégral dans les 15 jours.
Ceci est une information juridique générale, et non un conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau au Maroc.