Vous disposez en principe de cinq ans, mais avec une limite absolue de vingt ans. L'action en indemnité née d'un délit ou d'un quasi-délit se prescrit par cinq ans à partir du moment où vous, partie lésée, avez eu connaissance à la fois du dommage et de la personne tenue d'en répondre (art. 106).
Ce point de départ est important : le délai de cinq ans ne court pas forcément depuis le jour des faits, mais depuis le jour où vous avez su qui était responsable et quel préjudice vous aviez subi.
Il existe toutefois un plafond : l'action se prescrit dans tous les cas par vingt ans, à compter du moment où le dommage a eu lieu (art. 106). Passé ce délai, même si vous venez seulement de découvrir l'auteur, l'action n'est plus recevable.
Quant au contenu de votre demande, la loi prévoit que les dommages réparables comprennent la perte effective subie, les dépenses nécessaires que vous avez dû ou devriez engager pour réparer les suites de l'acte, ainsi que les gains dont vous êtes privé dans la mesure normale (art. 98).
En pratique : agissez sans tarder dès que vous connaissez l'auteur et l'étendue de votre préjudice, pour rester dans le délai de cinq ans.
Autres questions posées par les lecteurs
Sous-questions regroupées par notre recherche — chacune renvoie vers sa réponse complète de niveau B/C.
+−Quand est conclut un contrat par courrier ?
Le contrat par correspondance est parfait dès que vous répondez en acceptant l'offre (art. 24), à condition de le faire dans le délai fixé (art. 29) ou, à défaut, dans un délai raisonnable (art. 30).
+−Mur voisin qui s'effondre : mes droits ?
Vous pouvez exiger du propriétaire des mesures préventives contre l'effondrement. S'il survient par vétusté ou défaut d'entretien, le propriétaire est responsable des dommages (art. 89-90).
+−Responsabilité parent : dommage causé par enfant?
Vous êtes responsable du dommage causé par votre enfant mineur habitant avec vous, sauf si vous prouvez que vous ne pouviez pas l'empêcher.
Ceci est une information juridique générale, et non un conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau au Maroc.
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