Le contrat par correspondance est conclu au moment et au lieu où vous, ayant reçu l'offre, répondez en l'acceptant (art. 24). Ce n'est donc pas la réception de votre réponse par l'autre partie qui compte, mais le moment où vous répondez positivement.
Une précision importante sur le délai :
- Si l'offre fixe un délai d'acceptation, celui qui l'a faite reste engagé jusqu'à l'expiration de ce délai ; il est dégagé si votre acceptation ne lui parvient pas dans le délai fixé (art. 29).
- Si l'offre ne fixe aucun délai, l'auteur reste engagé jusqu'au moment où une réponse, expédiée dans un délai moral raisonnable, aurait normalement dû lui parvenir (art. 30).
Attention aussi à la forme de votre réponse : une réponse conditionnelle ou restrictive ne vaut pas acceptation. Elle équivaut à un refus accompagné d'une nouvelle proposition (art. 27). À l'inverse, votre réponse est conforme à l'offre si vous dites simplement que vous acceptez, ou si vous exécutez le contrat sans faire de réserve (art. 28).
En clair : répondez clairement "oui", dans le délai, et le contrat est formé.
Autres questions posées par les lecteurs
Sous-questions regroupées par notre recherche — chacune renvoie vers sa réponse complète de niveau B/C.
+−Délai pour réclamer une indemnité ?
Vous avez cinq ans pour réclamer une indemnité après découverte du dommage et de l'auteur, avec un plafond absolu de vingt ans à partir du dommage.
+−Mur voisin qui s'effondre : mes droits ?
Vous pouvez exiger du propriétaire des mesures préventives contre l'effondrement. S'il survient par vétusté ou défaut d'entretien, le propriétaire est responsable des dommages (art. 89-90).
+−Responsabilité parent : dommage causé par enfant?
Vous êtes responsable du dommage causé par votre enfant mineur habitant avec vous, sauf si vous prouvez que vous ne pouviez pas l'empêcher.
Ceci est une information juridique générale, et non un conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau au Maroc.
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