Vous n'avez pas à attendre l'accident : vous pouvez agir de manière préventive. Si vous avez de justes raisons de craindre l'écroulement ou la ruine partielle d'un édifice voisin, vous pouvez exiger du propriétaire qu'il prenne les mesures nécessaires pour prévenir cette ruine (art. 90).
La demande peut viser le propriétaire de l'édifice, ou la personne qui serait tenue d'en répondre selon l'article 89 (art. 90).
Si l'effondrement survient malgré tout, la responsabilité est clairement encadrée : le propriétaire d'un édifice ou autre construction est responsable du dommage causé par son écroulement ou sa ruine partielle, lorsque cela résulte de la vétusté, d'un défaut d'entretien ou d'un vice de la construction (art. 89).
Deux nuances utiles :
- Lorsqu'une autre personne que le propriétaire est tenue d'assurer l'entretien (par contrat, usufruit ou autre droit réel), c'est cette personne qui est responsable (art. 89).
- En cas de litige sur la propriété, la responsabilité incombe au possesseur actuel du bien (art. 89).
Commencez donc par une mise en demande de mesures préventives ; en cas de sinistre, la réparation suivra les règles de l'article 89.
Autres questions posées par les lecteurs
Sous-questions regroupées par notre recherche — chacune renvoie vers sa réponse complète de niveau B/C.
+−Délai pour réclamer une indemnité ?
Vous avez cinq ans pour réclamer une indemnité après découverte du dommage et de l'auteur, avec un plafond absolu de vingt ans à partir du dommage.
+−Quand est conclut un contrat par courrier ?
Le contrat par correspondance est parfait dès que vous répondez en acceptant l'offre (art. 24), à condition de le faire dans le délai fixé (art. 29) ou, à défaut, dans un délai raisonnable (art. 30).
+−Responsabilité parent : dommage causé par enfant?
Vous êtes responsable du dommage causé par votre enfant mineur habitant avec vous, sauf si vous prouvez que vous ne pouviez pas l'empêcher.
Ceci est une information juridique générale, et non un conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau au Maroc.
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