Catégorie · Index des questions-réponses
Litiges civils
Litiges civils, petites créances, responsabilité, arbitrage.
5 questions répondues
- Provisoire
Mur Voisin Qui S'effondre : Mes Droits ?
Vous pouvez exiger que le voisin répare son mur avant l'effondrement. S'il s'effondre, il est responsable si c'est dû à la vétusté ou un défaut d'entretien.
- Provisoire
Quand Est Conclut Un Contrat Par Courrier ?
Un contrat par courrier est conclu au moment où vous acceptez l'offre, pas à la réception. Respectez le délai fixé ou un délai raisonnable.
- Provisoire
Responsabilité Parent : Dommage Causé Par Enfant?
Vous êtes responsable du dommage causé par votre enfant mineur habitant avec vous, sauf si vous prouvez que vous ne pouviez pas l'empêcher.
- Provisoire
Délai Pour Réclamer Une Indemnité ?
Vous avez cinq ans pour réclamer une indemnité après découverte du dommage et de l'auteur, avec un plafond absolu de vingt ans à partir du dommage.
- Provisoire
Annuler Un Contrat Pour Dol Du Vendeur?
Oui, annulation possible si le dol du vendeur a déterminé votre décision (art. 52). Sinon, dommages-intérêts seulement (art. 53).