Litiges civils

Responsabilité Parent : Dommage Causé Par Enfant?

Vous êtes responsable du dommage causé par votre enfant mineur habitant avec vous, sauf si vous prouvez que vous ne pouviez pas l'empêcher.

Délai Pour Réclamer Une Indemnité ?

Vous avez cinq ans pour réclamer une indemnité après découverte du dommage et de l'auteur, avec un plafond absolu de vingt ans à partir du dommage.

Quand Est Conclut Un Contrat Par Courrier ?

Le contrat par correspondance est parfait dès que vous répondez en acceptant l'offre (art. 24), à condition de le faire dans le délai fixé (art. 29) ou, à défaut, dans un délai raisonnable (art. 30).

Mur Voisin Qui S'effondre : Mes Droits ?

Vous pouvez exiger du propriétaire des mesures préventives contre l'effondrement. S'il survient par vétusté ou défaut d'entretien, le propriétaire est responsable des dommages (art. 89-90).

Annuler Un Contrat Pour Dol Du Vendeur?

Oui, annulation possible si le dol du vendeur a déterminé votre décision (art. 52). Sinon, dommages-intérêts seulement (art. 53).