Si vous embauchez une aide ménagère, une nounou ou un jardinier à domicile, vous avez besoin du bon formulaire. Le contrat de travail domestique maroc pdf est un modèle officiel prévu par la Loi 19-12, visé par l'inspection du travail. Voici où le trouver et comment le remplir correctement.
Réponse rapide
Le modèle officiel du contrat de travail domestique au Maroc est annexé à la Décision du Ministre de l'Emploi n° 1627-18 du 8 mai 2018, prise en application de la Loi 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleurs domestiques. Le PDF est téléchargeable sur le site du Ministère de l'Inclusion Économique et du Travail. Le contrat doit être établi en trois exemplaires, signé avec légalisation des signatures, et déposé auprès de l'inspection du travail. Sans ce formulaire, l'embauche est irrégulière.
Où télécharger le contrat de travail domestique maroc pdf
Le modèle officiel est publié par le Ministère de l'Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences (travail.gov.ma). Cherchez « modèle contrat travailleur domestique » ou « Loi 19-12 contrat type ».
Le formulaire est bilingue arabe-français. Il correspond à l'annexe de la Décision ministérielle n° 1627-18 du 22 chaabane 1439 (8 mai 2018)[1]. Trois exemplaires sont requis : un pour l'employeur, un pour le ou la salarié(e), et un pour l'inspection du travail territorialement compétente.
Méfiez-vous des modèles non officiels qui circulent sur des sites juridiques privés. Beaucoup sont incomplets ou périmés. Honnêtement, si le document ne porte pas la mention de la Décision 1627-18, ne l'utilisez pas.
Les signatures des deux parties doivent être légalisées auprès des services communaux (moqataa). C'est une étape que beaucoup sautent. À tort.
Ce que le contrat doit obligatoirement contenir
La Loi 19-12, dans ses articles 3 à 6, fixe les mentions obligatoires[2]. Le PDF officiel les reprend déjà, mais vous devez vérifier que rien n'est laissé en blanc avant la signature.
Les éléments requis :
- Identité complète des deux parties (CIN, adresse)
- Nature exacte des tâches (ménage, cuisine, garde d'enfants, etc.)
- Lieu d'exécution du travail
- Durée du contrat (déterminée ou indéterminée)
- Salaire mensuel — minimum légal fixé à 60% du SMIG, soit environ 1 994 MAD net par mois pour 48 heures hebdomadaires en 2026, à vérifier selon le décret SMIG en vigueur
- Modalités de paiement
- Durée du travail (plafond : 48 heures/semaine pour les majeurs, 40 heures pour les 16-18 ans)
- Repos hebdomadaire de 24 heures consécutives
- Congé annuel payé (1,5 jour par mois travaillé)
- Avantages en nature éventuels (logement, nourriture)
L'âge minimum est de 18 ans. Une période transitoire a autorisé l'emploi des 16-18 ans jusqu'en octobre 2023, avec autorisation parentale et de l'inspection du travail[2]. Cette tolérance est terminée.
Un certificat médical d'aptitude doit être annexé au contrat. Pas optionnel.
À surveiller : le salaire en espèces sans trace écrite est une pratique fréquente qui se retourne contre l'employeur en cas de litige prud'homal. Virement bancaire ou reçu signé chaque mois. Toujours.
Démarches après signature
Une fois le PDF rempli, signé et légalisé, trois obligations suivent.
Premièrement, déposer un exemplaire à l'inspection du travail de la préfecture ou province du lieu de travail. Pas de récépissé, pas de preuve d'embauche régulière.
Deuxièmement, affiliation à la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale). Depuis la mise en œuvre progressive de la couverture AMO (Assurance Maladie Obligatoire) pour les travailleurs domestiques, l'affiliation est obligatoire. Les cotisations se déclarent via le portail Damancom. La part employeur et salarié couvre les allocations familiales, la maladie, la maternité et la retraite.
Troisièmement, tenir un registre de paie. Simple cahier ou tableur, peu importe, mais daté et signé par le ou la salarié(e) à chaque versement.
En cas de rupture, un préavis est requis : 8 jours si l'ancienneté est inférieure à un an, 1 mois au-delà (Art. 15 de la Loi 19-12). L'indemnité de licenciement suit les règles du Code du Travail par renvoi.
Sanctions en cas d'absence de contrat
L'article 23 de la Loi 19-12 prévoit une amende de 3 000 à 30 000 MAD pour l'employeur qui n'établit pas de contrat écrit conforme[2]. En cas de récidive dans les deux ans, l'amende est doublée.
L'emploi d'un mineur de moins de 18 ans entraîne une amende de 25 000 à 30 000 MAD, portée jusqu'à 50 000 MAD en cas de récidive.
Et au-delà de l'amende, l'absence de contrat écrit joue contre vous devant le tribunal social. Le salarié peut invoquer n'importe quelle condition de travail, et la charge de la preuve pèse sur l'employeur. C'est là que beaucoup de particuliers se font surprendre.
Pour les règles générales du droit du travail applicables par renvoi, consultez notre page catégorie emploi.
Sources
- [1] Décision du Ministre du Travail et de l'Insertion Professionnelle n° 1627-18 du 22 chaabane 1439 (8 mai 2018) fixant le modèle du contrat de travail du travailleur domestique, Bulletin Officiel n° 6686. ⚠
- [2] Loi n° 19-12 du 10 août 2016 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleurs domestiques, promulguée par le Dahir n° 1-16-121, Bulletin Officiel n° 6522. ⚠
- [3] Ministère de l'Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences — travail.gov.ma. ⚠
- [4] Code du Travail — Loi n° 65-99 promulguée par le Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. ✓
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Ceci est une information juridique générale, et non un conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau au Maroc.