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Expiration des congés payés au Maroc : que dit la loi ?

Mis à jour le 14/11/20260 vuesProvisoireDroit marocain national

Réponse rapide : Si vous accumulez des jours de congé depuis deux ou trois ans sans les prendre, vous vous demandez sûrement si vous allez les perdre.

Si vous accumulez des jours de congé depuis deux ou trois ans sans les prendre, vous vous demandez sûrement si vous allez les perdre. La réponse courte : au Maroc, les congés payés ne « disparaissent » pas automatiquement à la fin de l'année, mais ils peuvent effectivement se prescrire. Voici le cadre exact.

Réponse rapide

Le Code du travail marocain (Loi 65-99) n'impose pas une perte automatique des congés payés non pris en fin d'année. Toutefois, la créance du salarié sur ces congés est soumise à la prescription biennale prévue à l'article 395 du Code du travail : vous avez deux ans pour réclamer vos congés ou leur indemnité compensatrice. Par ailleurs, l'article 240 permet le report, mais limite le cumul à deux années consécutives maximum sauf accord.

Ce que dit exactement le Code du travail sur l'expiration des congés payés au Maroc

Le droit au congé annuel payé est fixé par l'article 231 du Code du travail : 1,5 jour ouvrable par mois de travail effectif, soit 18 jours par an, majoré pour l'ancienneté et les salariés de moins de 18 ans [1].

La question de l'expiration est traitée indirectement par deux mécanismes. D'abord, l'article 240 autorise le fractionnement et le report du congé annuel, mais encadre ce report. Ensuite, l'article 245 prévoit que toute convention portant renonciation préalable au congé est nulle. Vous ne pouvez donc pas « vendre » vos congés à l'avance.

Concrètement, cela veut dire qu'un employeur ne peut pas vous écrire en décembre : « vos congés non pris sont perdus ». Cette clause serait nulle.

Mais — et c'est là que beaucoup se trompent — l'absence d'expiration automatique ne signifie pas que vos droits sont éternels.

La prescription biennale : la vraie date limite

L'article 395 du Code du travail pose une règle claire : les actions en paiement du salaire, des indemnités de congés payés, des indemnités de préavis et de licenciement se prescrivent par deux ans [2].

Autrement dit, si vous n'avez pas pris vos congés de 2023 et que vous n'en réclamez ni la prise effective ni l'indemnité compensatrice avant fin 2025, votre employeur peut valablement opposer la prescription devant le Tribunal de première instance (section sociale).

Deux points à retenir :

  • La prescription court à partir du moment où le congé aurait dû être pris ou payé.
  • Elle peut être interrompue par une réclamation écrite, une mise en demeure, ou une action en justice.
À surveiller — Un simple échange verbal avec les RH n'interrompt pas la prescription. Il vous faut une trace écrite : email, lettre recommandée avec accusé de réception, ou procès-verbal de l'inspection du travail.

Report, cumul et indemnité compensatrice

L'article 240 permet le report du congé, mais pose une limite : le cumul ne peut excéder deux années consécutives, sauf accord entre les parties. En pratique, beaucoup d'entreprises marocaines tolèrent un cumul plus long, surtout dans les secteurs où la charge de travail rend difficile la prise annuelle.

Si vous quittez l'entreprise — démission, licenciement, fin de CDD, départ à la retraite — vos congés non pris doivent vous être payés sous forme d'indemnité compensatrice de congé payé, calculée sur la base du salaire que vous auriez perçu pendant le congé (article 255). Cette indemnité est elle-même soumise à la prescription biennale à compter de la rupture du contrat.

Franchement, c'est le moment où les litiges explosent. Le solde de tout compte ne couvre pas toujours correctement les congés accumulés, notamment quand l'employeur « oublie » les reliquats des années antérieures.

Ce que vous pouvez faire concrètement

Si vous avez des congés anciens qui traînent, trois réflexes :

  1. Demandez un décompte écrit à votre service RH ou paie. Ils doivent pouvoir vous fournir le solde cumulé année par année.
  2. Planifiez la prise effective avant la fin de la deuxième année. Le congé pris vaut mieux qu'une indemnité contestée.
  3. En cas de refus de l'employeur, saisissez l'inspecteur du travail (Ministère de l'Inclusion économique, délégation provinciale). La saisine interrompt la prescription et force souvent un règlement amiable.

Si l'employeur persiste, le recours est le Tribunal de première instance — section sociale — du lieu d'exécution du contrat. La procédure est gratuite pour le salarié et ne nécessite pas obligatoirement d'avocat, mais pour un dossier chiffré, mieux vaut être accompagné.

Pour aller plus loin sur les droits en fin de contrat, consultez notre page catégorie emploi.

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Sources

  1. [1] Loi n° 65-99 relative au Code du travail, articles 231 à 264 (congés annuels payés). Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. ✓
  2. [2] Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 395 (prescription des actions en paiement). ✓

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