Si vous envisagez de confier votre fonds de commerce à un tiers sans le vendre, la gérance libre au Maroc est l'outil juridique à connaître. C'est un contrat encadré, pas une simple location de local. Et les erreurs de montage se paient cher, souvent en responsabilité solidaire pour les dettes du gérant.
Réponse rapide
La gérance libre au Maroc est régie par les articles 152 à 158 du Code de commerce (Loi 15-95). Le propriétaire (bailleur) loue son fonds de commerce à un gérant qui l'exploite en son nom propre, à ses risques. Le contrat doit être publié dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel dans les 15 jours. Le bailleur reste solidairement responsable des dettes du gérant pendant 6 mois après publication. Le gérant doit être inscrit au registre du commerce.
Qui peut mettre un fonds en gérance libre
L'article 153 du Code de commerce pose une condition souvent oubliée : vous devez avoir exploité le fonds pendant au moins 2 ans avant de pouvoir le donner en gérance libre. Le délai se compte depuis votre inscription au registre du commerce comme exploitant.
Le président du tribunal peut réduire ou supprimer ce délai, notamment si vous ne pouvez pas exploiter personnellement (maladie, incapacité, succession). La requête se dépose au tribunal de commerce du lieu d'exploitation.
Point mal connu : si vous êtes héritier ou légataire d'un commerçant décédé, le délai de 2 ans ne s'applique pas. Même chose pour un conjoint attributaire du fonds après dissolution de communauté.
Côté gérant, il devient commerçant à part entière. Il doit s'immatriculer au registre du commerce, s'affilier à la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale), tenir sa propre comptabilité et déclarer son IR (Impôt sur le Revenu) ou IS (Impôt sur les Sociétés) selon sa forme juridique.
Sans ces 2 ans d'exploitation préalable et sans dispense du tribunal, le contrat est nul. Nul de nullité absolue.
Les formalités de publicité à ne pas rater
C'est ici que la plupart des montages dérapent. L'article 152 impose une double publication dans les 15 jours de la signature :
- Un extrait dans un journal d'annonces légales du lieu d'exploitation
- Une insertion au Bulletin officiel
L'extrait doit mentionner l'identité des parties, la date du contrat, sa durée, et la désignation précise du fonds. Comptez environ 300 à 600 MAD pour le journal d'annonces légales et des frais de publication au BO fixés par arrêté.
À la fin du contrat, même formalité de publicité, dans les mêmes délais. On l'oublie presque systématiquement, et c'est un problème : tant que la cessation n'est pas publiée, vous continuez d'apparaître comme bailleur solidaire aux yeux des tiers.
Attention : sans publication, le contrat est opposable entre les parties mais pas aux tiers. Les créanciers du gérant peuvent alors remonter directement sur vous comme s'il n'y avait jamais eu de gérance.
La responsabilité solidaire du bailleur
L'article 155 est brutal, et il faut le lire deux fois. Pendant les 6 mois suivant la publication du contrat, le bailleur du fonds est solidairement responsable avec le gérant des dettes contractées par ce dernier à l'occasion de l'exploitation.
Concrètement : un fournisseur impayé, une dette fiscale, un arriéré CNSS du gérant pendant cette période de 6 mois ? Le créancier peut vous poursuivre directement. Vous paierez, puis vous vous retournerez contre le gérant — en espérant qu'il soit solvable.
Deuxième piège : l'article 154 prévoit que les dettes du bailleur liées à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal si la gérance libre risque de compromettre leur recouvrement. Autrement dit, vos propres créanciers peuvent paniquer et accélérer leurs créances.
Troisième point, souvent sous-estimé : à la fin de la gérance, les dettes contractées par le gérant pendant l'exploitation restent les siennes. Mais si la publicité de la cessation n'est pas faite, les tiers de bonne foi peuvent encore considérer le gérant comme votre mandataire apparent. Donc : publiez la fin du contrat, systématiquement.
Ce que doit contenir le contrat
Le Code de commerce ne liste pas de clauses obligatoires au-delà de l'identification du fonds, mais la pratique et la jurisprudence imposent un minimum :
- Désignation du fonds : éléments incorporels (nom commercial, enseigne, clientèle, droit au bail, licences) et corporels (matériel, outillage, mobilier) avec inventaire annexé
- Durée : déterminée ou indéterminée, avec conditions de renouvellement et de résiliation
- Redevance : montant, périodicité, indexation éventuelle, modalités de paiement
- Obligations d'exploitation : interdiction de modifier l'activité, obligation d'entretien, de maintenir la clientèle, de respecter les contrats en cours
- Assurances : incendie, responsabilité civile exploitation, à la charge du gérant
- Sort du bail commercial : attention particulière si le local est loué — l'accord du bailleur de l'immeuble est souvent requis selon le bail
- Restitution : état des lieux de sortie, inventaire, sort des améliorations
La redevance de gérance libre est soumise à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) au taux de 20 % si le bailleur est assujetti, et constitue un revenu imposable (IR foncier/professionnel ou IS selon la structure).
Franchement, un contrat de gérance libre bâclé coûte plus cher qu'un contrat bien rédigé. Les litiges tournent presque toujours autour de l'inventaire d'entrée, de l'état du matériel, ou de la clientèle "détournée" en fin de contrat.
Gérance libre, location-gérance, bail commercial : ne pas confondre
La gérance libre et la location-gérance sont le même contrat sous deux appellations — le Code de commerce marocain utilise "gérance libre", la pratique utilise souvent "location-gérance" par mimétisme français. C'est la même chose.
En revanche, ne confondez pas avec :
- Le bail commercial (Loi 49-16) : vous louez un local, pas un fonds. Pas de clientèle transmise, pas de responsabilité solidaire, pas de délai de 2 ans. Pour plus de détails, voyez notre catégorie tenancy.
- La gérance salariée : le gérant est votre salarié, exploite en votre nom, et vous gardez tous les risques et profits. Pas de contrat de gérance libre, c'est un contrat de travail soumis au Code du travail (Loi 65-99).
- La cession de fonds de commerce : transfert définitif de propriété, régi par les articles 81 et suivants du Code de commerce, avec publicité et droit d'opposition des créanciers.
Si vous hésitez entre vendre et donner en gérance, posez-vous une seule question : voulez-vous récupérer votre fonds un jour ? Si oui, gérance. Si non, vente.
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Sources
- [1] Loi 15-95 formant Code de commerce, articles 152 à 158 (gérance libre du fonds de commerce). ✓
- [2] Loi 15-95, articles 79 à 107 (vente et nantissement du fonds de commerce). ✓
- [3] Loi 49-16 relative aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal. ⚠
- [4] Code général des impôts, dispositions relatives à la TVA et à l'imposition des revenus de location de fonds. ✓
- [5] Loi 65-99 formant Code du travail. ✓
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Ceci est une information juridique générale, et non un conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau au Maroc.