Catégorie · Index des questions-réponses
Bail & Location
Bail d'habitation, Loi 67-12, révision du loyer, expulsion, caution.
5 questions répondues
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- Provisoire
Quand Un Propriétaire Peut-il Expulser ?
Un propriétaire peut expulser pour 3 motifs légitimes : reprise du logement, démolition, ou retards de loyer. Préavis de 2 mois obligatoire. Indemnité d'1 an de loyer due au locataire.
- Provisoire
Augmentation Loyer Maroc : Limites Et Fréquence ?
L'augmentation est limitée à une fois tous les trois ans, plafonnée à 8 % pour l'habitation et 10 % pour le professionnel, avec un régime spécial pour les loyers de moins de 400 dirhams.
- Provisoire
Chauffe-eau En Panne : Qui Paie Les Réparations ?
Les petites réparations d'usage sont à votre charge, mais l'entretien et les défauts non visibles relèvent du propriétaire ; après l'avoir averti légalement et un mois sans action, le tribunal peut vous autoriser à faire les travaux et les déduire du loyer.
- Provisoire
Restitution De Caution : Délai Et Déductions Autorisées ?
La caution ne peut excéder deux mois de loyer et doit vous être restituée dans le mois suivant la remise des clés, déduction faite uniquement des sommes dûment établies.
- Provisoire
Puis-je Sous-louer Mon Appartement Au Maroc ?
La sous-location d'un logement est interdite sans accord écrit du propriétaire, et la location touristique type Airbnb relève d'une autre loi tout en exposant à l'expulsion et à la résiliation de plein droit du bail.