Catégorie · Index des questions-réponses
Bail & Location
Bail d'habitation, Loi 67-12, révision du loyer, expulsion, caution.
5 questions répondues
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- Provisoire
Puis-je Sous-louer Mon Appartement Au Maroc ?
Non, sauf accord écrit du propriétaire. La sous-location sans autorisation est interdite et entraîne l'expulsion et la résiliation du bail.
- Provisoire
Chauffe-eau En Panne : Qui Paie Les Réparations ?
Les réparations du chauffe-eau incombent au propriétaire sauf entretien courant. Signalez par recommandé et saisissez le tribunal après un mois d'inaction.
- Provisoire
Quand Un Propriétaire Peut-il Expulser ?
Un propriétaire peut expulser pour reprise, démolition ou retards de loyer avec préavis de 2 mois minimum. L'expulsion donne droit à indemnité d'un an de loyer.
- Provisoire
Augmentation Loyer Maroc : Limites Et Fréquence ?
Augmentation loyer limité à une fois tous les 3 ans maximum : 8% pour habitat, 10% professionnel, 50% si loyer ≤400 MAD. Tribunal arbitre les litiges.
- Provisoire
Restitution De Caution : Délai Et Déductions Autorisées ?
La caution est restituée dans un délai d'un mois. Le propriétaire peut déduire les sommes dues, à condition qu'elles soient établies, mais pas l'usure normale.