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Chauffe-eau en panne : qui paie les réparations ?

Mis à jour le 05/07/20260 vuesProvisoireDroit marocain national

Réponse rapide : Les petites réparations d'usage sont à votre charge, mais l'entretien et les défauts non visibles relèvent du propriétaire ; après l'avoir averti légalement et un mois sans action, le tribunal peut vous autoriser à faire les travaux et les déduire du loyer.

Cela dépend de la nature de la réparation.

À votre charge (art. 19) : les travaux courants d'entretien et les réparations simples liées à l'usage normal, notamment les portes, fenêtres, vitres, serrures, équipements électriques, carrelage, peinture, ainsi que la réparation ou le remplacement de la robinetterie et des équipements sanitaires.

À la charge du propriétaire (art. 10) : il est tenu d'entretenir le local et de procéder à toutes les réparations nécessaires à sa préservation. Il garantit aussi les vices que vous ne pouviez pas déceler à l'entrée (art. 9). Un chauffe-eau qui lâche faute d'entretien que le propriétaire aurait dû assurer relève donc d'un défaut dont la réparation lui incombe.

La marche à suivre :

  1. Informez le propriétaire par les voies légales (lettre recommandée avec accusé de réception) dans les plus brefs délais (art. 18).
  2. S'il ne fait rien dans un délai d'un mois, vous pouvez obtenir du tribunal une ordonnance fixant le montant des réparations, vous autorisant à les faire et à en déduire le coût du loyer (art. 10).

Ne déduisez jamais de loyer de votre propre initiative : passez par le tribunal (art. 10 et art. 21).

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Ceci est une information juridique générale, et non un conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau au Maroc.

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