Dépôt de garantie au Maroc : comment le récupérer

Si vous êtes locataire sur le point de quitter votre logement, une question occupe probablement votre esprit : quand récupérerez-vous votre dépôt de garantie ? Ce dossier vous explique votre droit à la restitution du dépôt de garantie, les délais légaux et les démarches pratiques en cas de refus du bailleur.

Réponse rapide

Le locataire a le droit de récupérer son dépôt de garantie (communément appelé « caution ») après avoir quitté les lieux et remis les clés, à condition de n'avoir causé aucun dommage au bien loué dépassant l'usure normale et d'avoir réglé l'intégralité des loyers et des factures. La loi n° 67-12 régissant les relations contractuelles entre bailleurs et locataires ne fixe pas de délai explicite de restitution, mais la pratique et la jurisprudence imposent la restitution dans un délai raisonnable après l'état des lieux. En cas de refus, le tribunal de première instance est compétent.

Quand le locataire a-t-il droit à la restitution du dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie ne fait pas partie du loyer. Il s'agit d'une somme déposée auprès du bailleur pour couvrir tout dommage éventuel ou arriéré de loyer. Conformément à l'article 5 de la loi n° 67-12 relative à l'organisation des relations contractuelles entre bailleurs et locataires pour les locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel, ce dépôt ne peut excéder l'équivalent de deux mois de loyer net ^[1].

Les conditions ouvrant droit à la restitution du dépôt de garantie sont au nombre de trois :

• Restitution du local dans un état conforme à celui décrit dans l'état des lieux d'entrée, compte tenu de l'usure normale.
• Paiement intégral des loyers, des charges d'eau, d'électricité et de copropriété (syndic) le cas échéant.
• Respect du préavis de départ stipulé dans le contrat ou prévu à l'article 47 de la même loi.

C'est précisément sur ce point que de nombreux locataires tombent dans le piège : quitter les lieux sans état des lieux de sortie écrit. Sans ce document, votre parole est opposée à celle du bailleur.

Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?

La loi n° 67-12 ne fixe pas expressément de délai de restitution du dépôt. La pratique retenue par les tribunaux marocains et la jurisprudence constante de la Cour de cassation imposent la restitution « dans un délai raisonnable », généralement estimé entre 15 et 30 jours à compter de la date de remise des clés et de signature de l'état des lieux de sortie ^[2].

Dans la pratique, les situations varient. Certains propriétaires restituent le dépôt immédiatement le jour de la remise des clés. D'autres temporisent pendant des mois sous des prétextes futiles : « il faut vérifier le chauffe-eau », « je n'ai pas reçu la dernière facture », « on attend le comptable de l'immeuble ».

Attention : si le retard dépasse un mois sans justification écrite, vous vous trouvez face à une rétention injustifiée qui vous autorise à réclamer le montant assorti des intérêts moratoires légaux en vertu de l'article 264 du Dahir des obligations et contrats (D.O.C.).

Que faire si le bailleur refuse de restituer le dépôt de garantie ?

En cas d'obstruction du bailleur, suivez exactement la procédure ci-dessous. Les juridictions marocaines apprécient le locataire qui a épuisé les voies amiables avant de saisir le tribunal.

Première étape : mise en demeure écrite. Adressez au bailleur une mise en demeure par l'intermédiaire d'un huissier de justice (article 37 de la loi n° 81-03 réglementant la profession d'huissier de justice) lui enjoignant de restituer le dépôt de garantie dans un délai de 8 jours, accompagnée d'une copie de l'état des lieux de sortie et du reçu du dernier loyer. Les frais de mise en demeure s'élèvent généralement entre 300 et 600 dirhams.

Deuxième étape : tentative de conciliation. Vous pouvez saisir le juge de proximité si le montant ne dépasse pas 5 000 dirhams (loi n° 42-10 relative à l'organisation des juridictions de proximité), ou le tribunal de première instance au-delà de ce seuil. La procédure de conciliation est gratuite et ne requiert que quelques audiences.

Troisième étape : action en justice. En cas d'échec de la conciliation, introduisez une demande devant le tribunal de première instance (chambre civile) du domicile du bailleur ou du lieu de situation du bien. Les frais judiciaires représentent environ 1 % du montant réclamé, avec un minimum de 150 dirhams.

Comment vous protéger avant d'en arriver là ?

La prévention vaut mieux que trois audiences au tribunal. Avant d'entrer dans le logement, exigez un état des lieux détaillé signé par les deux parties, accompagné de photographies datées de chaque pièce. Conservez le reçu de versement du dépôt de garantie signé ; n'acceptez jamais un règlement en espèces sans reçu.

Au moment de partir, reproduisez la même démarche en sens inverse : état des lieux de sortie écrit, photographies du logement vide, règlement préalable des factures et conservation des justificatifs, remise des clés devant un témoin ou par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

Un dernier point que beaucoup ignorent : la clause pénale pour retard. Si vous pouvez insérer dans le contrat une clause prévoyant une pénalité journalière pour chaque jour de retard dans la restitution du dépôt de garantie, faites-le. L'article 230 du Dahir des obligations et contrats (D.O.C.) fait du contrat la loi des parties, et les juridictions appliquent ces clauses avec rigueur ^[3].

Pour en savoir plus sur les droits et obligations dans les contrats de bail, consultez le guide du bail d'habitation.

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