À qui se plaindre pour un abus de données au Maroc ?

À la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel. Cette commission est instituée auprès du Premier ministre et chargée de veiller au respect de la loi (art. 27).

Elle reçoit et instruit les plaintes. La Commission est compétente pour recevoir les plaintes de toute personne s'estimant lésée par un traitement de données, les instruire et leur donner suite, en ordonnant la publication de rectificatifs et/ou la saisine du procureur du Roi aux fins de poursuites (art. 28).

Ses pouvoirs sont étendus. Elle dispose de pouvoirs d'investigation et d'enquête permettant à ses agents commissionnés d'accéder aux données traitées, aux locaux et de saisir les documents nécessaires (art. 30). Elle peut ordonner les rectifications nécessaires, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction de données, et interdire provisoirement ou définitivement un traitement (art. 30).

Cas particulier de la rectification. Si le responsable refuse de rectifier vos données ou ne répond pas dans le délai de dix jours, vous pouvez introduire une demande de rectification directement auprès de la Commission, qui mène les investigations utiles (art. 8). La Commission peut aussi faire procéder aux rectifications justifiées en cas de refus du responsable (art. 28).