En principe, non. Le traitement de vos données personnelles ne peut être effectué que si vous avez indubitablement donné votre consentement à l'opération envisagée (art. 4). De même, vos données ne peuvent être communiquées à un tiers que pour des fins directement liées aux fonctions du cédant et du cessionnaire, et sous réserve de votre consentement préalable (art. 4).
Les exceptions où votre accord n'est pas exigé. L'article 4 prévoit que le consentement n'est pas requis lorsque le traitement est nécessaire :
- au respect d'une obligation légale qui s'impose à vous ou au responsable du traitement ;
- à l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie, ou à des mesures précontractuelles prises à votre demande ;
- à la sauvegarde de vos intérêts vitaux si vous êtes dans l'incapacité de consentir ;
- à une mission d'intérêt public ou à l'exercice de l'autorité publique ;
- à la réalisation de l'intérêt légitime du responsable ou du destinataire, à condition de ne pas méconnaître vos droits et libertés fondamentaux.
Le consentement, c'est une manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle vous acceptez le traitement (art. premier, point 9). Donc, en dehors de ces cas précis, une entreprise qui exploite vos données sans votre accord ne respecte pas la loi.
Autres questions posées par les lecteurs
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+−Données sensibles : quelles formalités au Maroc ?
Les données sensibles nécessitent une autorisation préalable de la Commission nationale, sauf pour la santé qui requiert une simple déclaration.
+−Quels sont mes droits sur mes données personnelles ?
Vous avez des droits fondamentaux : accès gratuit à vos données, rectification dans 10 jours, opposition à leur utilisation, sans frais.
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La prospection directe par automate est interdite sans consentement préalable. Vous pouvez vous opposer sans frais à chaque envoi publicitaire.
Ceci est une information juridique générale, et non un conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau au Maroc.
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