La loi vous reconnaît plusieurs droits que vous pouvez exercer en justifiant de votre identité.
Le droit d'accès (art. 7). Vous pouvez obtenir, à des intervalles raisonnables, sans délais et gratuitement : la confirmation que vos données sont ou non traitées, des informations sur les finalités, les catégories de données et les destinataires, ainsi que la communication intelligible de vos données et leur origine (art. 7). Vous pouvez aussi connaître la logique qui sous-tend tout traitement automatisé vous concernant (art. 7).
Le droit de rectification (art. 8). Vous pouvez exiger l'actualisation, la rectification, l'effacement ou le verrouillage des données non conformes à la loi, notamment incomplètes ou inexactes. Le responsable doit s'exécuter sans frais et dans un délai franc de dix jours (art. 8). En cas de refus ou de silence, vous pouvez saisir la Commission nationale (art. 8).
Le droit d'opposition (art. 9). Vous pouvez vous opposer, pour des motifs légitimes, à un traitement, et vous opposer sans frais à l'usage de vos données à des fins de prospection (art. 9). Ce droit ne joue pas lorsque le traitement répond à une obligation légale (art. 9).
Vous avez aussi un droit à l'information au moment de la collecte (art. 5).
Autres questions posées par les lecteurs
Sous-questions regroupées par notre recherche — chacune renvoie vers sa réponse complète de niveau B/C.
+−Données sensibles : quelles formalités au Maroc ?
Les données sensibles nécessitent une autorisation préalable de la Commission nationale, sauf pour la santé qui requiert une simple déclaration.
+−Données personnelles : accord obligatoire au Maroc ?
Au Maroc, vos données personnelles nécessitent votre consentement libre et informé, sauf pour obligations légales, contrats, intérêts vitaux, missions publiques ou intérêts légitimes.
+−Refuser e-mails et appels publicitaires ?
La prospection directe par automate est interdite sans consentement préalable. Vous pouvez vous opposer sans frais à chaque envoi publicitaire.
Ceci est une information juridique générale, et non un conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau au Maroc.
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