Catégorie · Index des questions-réponses
Protection des données
Protection des données personnelles (Loi 09-08), CNDP, consentement.
- Loi applicable
- FDL-45-2021
5 questions répondues
0 validées par un avocat
- Provisoire
Données Personnelles : Accord Obligatoire Au Maroc ?
Au Maroc, le consentement est obligatoire pour traiter vos données personnelles, sauf pour obligation légale, exécution de contrat, intérêt vital ou public.
- Provisoire
Quels Sont Mes Droits Sur Mes Données Personnelles ?
Vous avez des droits fondamentaux : accès gratuit à vos données, rectification dans 10 jours, opposition à leur utilisation, sans frais.
- Provisoire
À Qui Se Plaindre Pour Un Abus De Données Au Maroc ?
Adressez votre plainte à la Commission nationale de contrôle de la protection des données. Elle instruit les réclamations, ordonne les rectifications et peut saisir le procureur du Roi.
- Provisoire
Refuser E-mails Et Appels Publicitaires ?
La prospection directe par automate est interdite sans consentement préalable. Vous pouvez vous opposer sans frais à chaque envoi publicitaire.
- Provisoire
Données Sensibles : Quelles Formalités Au Maroc ?
Les données sensibles nécessitent une autorisation préalable de la Commission nationale, sauf pour la santé qui requiert une simple déclaration.