Exigez le dossier complet avant de signer. Le vendeur doit mettre à votre disposition une copie du règlement de copropriété, les plans architecturaux portant la mention « ne varietur » et les plans topographiques relatifs à la partie acquise, ainsi que les autres pièces jointes (art. 11). L'acte de vente doit d'ailleurs mentionner obligatoirement que vous avez pris connaissance du règlement de copropriété et de ces plans (art. 11).
Le règlement est essentiel : il fixe notamment la destination des parties privatives et communes, la répartition des quotes-parts et la part de chaque propriétaire dans les charges (art. 9).
Point crucial sur les dettes : en cas de cession d'une partie divise, le cessionnaire (l'acheteur) est solidairement responsable avec le cédant à l'égard du syndicat pour les créances dues par le vendeur (art. 42). Demandez donc au syndic un récépissé de décharge, qu'il délivre au copropriétaire vendeur s'il n'est pas débiteur envers le syndicat (art. 26). Vérifiez aussi que la dette n'est pas couverte par une hypothèque forcée (art. 40).
Enfin, l'acte de transfert doit, sous peine de nullité, être établi par acte authentique ou par acte à date certaine dressé par un professionnel juridique habilité (art. 12).
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+−Contester une décision d'AG : délai et procédure ?
Contestez une décision d'AG dans un délai de deux mois à compter de la notification. Saisissez le tribunal de première instance du lieu de la copropriété.
+−Copropriétaire ne paie pas ses charges ?
Le syndic recouvre les charges impayées par mise en demeure, puis injonction de payer dans 3 mois. Il bénéficie d'une hypothèque forcée. Prescription en 5 ans.
+−Syndic refuse AG : comment forcer la convocation ?
Un tiers des copropriétaires peut demander au syndic de convoquer l'AG ; sans réponse, après une mise en demeure et un délai de 8 jours, un seul copropriétaire peut la convoquer (art. 16 ter et 16 quater).
Ceci est une information juridique générale, et non un conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau au Maroc.
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