Catégorie · Index des questions-réponses
Immobilier
Achat immobilier, conservation foncière, titres fonciers, droits d'enregistrement.
5 questions répondues
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- Provisoire
Transformer Une Partie Commune : Quelle Majorité ?
Transformer une partie commune exige l'unanimité de tous les copropriétaires. Cette opération est interdite pour les parties énumérées à l'article 4.
- Provisoire
Copropriétaire Ne Paie Pas Ses Charges ?
Le syndic recouvre les charges impayées par mise en demeure, puis injonction de payer dans 3 mois. Il bénéficie d'une hypothèque forcée. Prescription en 5 ans.
- Provisoire
Contester Une Décision D'AG : Délai Et Procédure ?
Contestez une décision d'AG dans un délai de deux mois à compter de la notification. Saisissez le tribunal de première instance du lieu de la copropriété.
- Provisoire
Achat Appartement Copropriété: Docs Et Charges?
Le vendeur doit vous remettre le règlement de copropriété et les plans « ne varietur » (art. 11) ; vérifiez les charges via le récépissé de décharge du syndic (art. 26), car l'acheteur est solidairement responsable des dettes du vendeur (art. 42).
- Provisoire
Syndic Refuse AG : Comment Forcer La Convocation ?
Un tiers des copropriétaires peut demander au syndic de convoquer l'AG ; sans réponse, après une mise en demeure et un délai de 8 jours, un seul copropriétaire peut la convoquer (art. 16 ter et 16 quater).