Catégorie · Index des questions-réponses
Immobilier
Achat immobilier, conservation foncière, titres fonciers, droits d'enregistrement.
5 questions répondues
- Provisoire
Copropriétaire Ne Paie Pas Ses Charges ?
Le syndic recouvre les charges impayées par mise en demeure, puis injonction de payer dans 3 mois. Il bénéficie d'une hypothèque forcée. Prescription en 5 ans.
- Provisoire
Transformer Une Partie Commune : Quelle Majorité ?
Transformer une partie commune exige l'unanimité de tous les copropriétaires. Cette opération est interdite pour les parties énumérées à l'article 4.
- Provisoire
Contester Une Décision D'AG : Délai Et Procédure ?
Contestez une décision d'AG dans un délai de deux mois à compter de la notification. Saisissez le tribunal de première instance du lieu de la copropriété.
- Provisoire
Syndic Refuse AG : Comment Forcer La Convocation ?
Recours en 3 étapes : demande d'1/3 des copropriétaires, mise en demeure, puis convocation par un seul copropriétaire après 8 jours sans réponse.
- Provisoire
Achat Appartement Copropriété: Docs Et Charges?
Exigez le règlement de copropriété et les plans avant de signer. Vous êtes solidairement responsable des dettes du vendeur auprès du syndicat.