Le syndic dispose d'outils efficaces. Le syndic recouvre les contributions exigibles et n'a besoin d'aucune autorisation préalable de l'assemblée générale pour les réclamer en justice (art. 25).
Voici le mécanisme :
- Mise en demeure : en cas de non-paiement à l'échéance, une mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si elle reste infructueuse pendant plus de trente jours, les autres provisions non encore échues deviennent immédiatement exigibles (art. 25).
- Injonction de payer : si le copropriétaire ne réagit pas, le syndic engage la procédure d'injonction de payer (art. 25 bis). Le président du tribunal de première instance la prononce sur la base du procès-verbal de l'AG approuvant les charges, du relevé de compte du débiteur approuvé par le syndic, du certificat de propriété et de l'attestation de mise en demeure. Cette injonction est assortie de l'exécution provisoire. Le président doit statuer dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois (art. 36 bis).
- Garanties : les créances du syndicat bénéficient d'une hypothèque forcée sur la partie privative et la quote-part du débiteur (art. 40), ainsi que d'un privilège sur les meubles et la valeur locative (art. 41).
Attention au délai : ces créances se prescrivent par cinq (5) ans à compter de leur approbation par l'assemblée générale (art. 43).
Essayez le calculateur associé
Autres questions posées par les lecteurs
Sous-questions regroupées par notre recherche — chacune renvoie vers sa réponse complète de niveau B/C.
+−Transformer une partie commune : quelle majorité ?
Transformer une partie commune exige l'unanimité de tous les copropriétaires. Cette opération est interdite pour les parties énumérées à l'article 4.
+−Achat appartement copropriété: docs et charges?
Exigez le règlement de copropriété et les plans avant de signer. Vous êtes solidairement responsable des dettes du vendeur auprès du syndicat.
+−Syndic refuse AG : comment forcer la convocation ?
Recours en 3 étapes : demande d'1/3 des copropriétaires, mise en demeure, puis convocation par un seul copropriétaire après 8 jours sans réponse.
Ceci est une information juridique générale, et non un conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau au Maroc.