Le syndic dispose d'outils efficaces. Le syndic recouvre les contributions exigibles et n'a besoin d'aucune autorisation préalable de l'assemblée générale pour les réclamer en justice (art. 25).
Voici le mécanisme :
- Mise en demeure : en cas de non-paiement à l'échéance, une mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si elle reste infructueuse pendant plus de trente jours, les autres provisions non encore échues deviennent immédiatement exigibles (art. 25).
- Injonction de payer : si le copropriétaire ne réagit pas, le syndic engage la procédure d'injonction de payer (art. 25 bis). Le président du tribunal de première instance la prononce sur la base du procès-verbal de l'AG approuvant les charges, du relevé de compte du débiteur approuvé par le syndic, du certificat de propriété et de l'attestation de mise en demeure. Cette injonction est assortie de l'exécution provisoire. Le président doit statuer dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois (art. 36 bis).
- Garanties : les créances du syndicat bénéficient d'une hypothèque forcée sur la partie privative et la quote-part du débiteur (art. 40), ainsi que d'un privilège sur les meubles et la valeur locative (art. 41).
Attention au délai : ces créances se prescrivent par cinq (5) ans à compter de leur approbation par l'assemblée générale (art. 43).
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+−Contester une décision d'AG : délai et procédure ?
Contestez une décision d'AG dans un délai de deux mois à compter de la notification. Saisissez le tribunal de première instance du lieu de la copropriété.
+−Transformer une partie commune : quelle majorité ?
Transformer une partie commune exige l'unanimité de tous les copropriétaires. Cette opération est interdite pour les parties énumérées à l'article 4.
+−Achat appartement copropriété: docs et charges?
Le vendeur doit vous remettre le règlement de copropriété et les plans « ne varietur » (art. 11) ; vérifiez les charges via le récépissé de décharge du syndic (art. 26), car l'acheteur est solidairement responsable des dettes du vendeur (art. 42).
Ceci est une information juridique générale, et non un conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau au Maroc.
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