Il faut l'unanimité. Transformer une partie commune en partie privative à usage privé n'est pas une décision ordinaire : elle exige l'accord de tous les copropriétaires (art. 22), pas seulement d'une majorité. La loi range cette opération parmi les décisions les plus lourdes, au même titre que l'édification d'un nouveau bâtiment, la surélévation, l'excavation ou la démolition totale de l'immeuble.
Il y a une limite importante : cette transformation est interdite lorsqu'elle porte sur les parties communes énumérées à l'article 4 (par exemple les gros œuvres, les fondations, les murs porteurs, la façade, les escaliers, entrées et corridors destinés à l'usage commun, les ascenseurs communs). Un couloir destiné à l'usage commun relève précisément de ces parties, ce qui rend l'opération très difficile, voire impossible.
À retenir aussi : les parties communes et leurs droits accessoires ne peuvent faire l'objet ni d'une répartition, ni d'une saisie, ni d'une cession indépendamment des parties privatives (art. 7). Autrement dit, personne ne peut s'approprier seul une partie commune. Si votre voisin agit sans cette unanimité, vous pouvez saisir le tribunal de première instance du lieu de la copropriété, compétent pour tout litige relatif à cette loi (art. 59 undecies).
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+−Contester une décision d'AG : délai et procédure ?
Contestez une décision d'AG dans un délai de deux mois à compter de la notification. Saisissez le tribunal de première instance du lieu de la copropriété.
+−Achat appartement copropriété: docs et charges?
Le vendeur doit vous remettre le règlement de copropriété et les plans « ne varietur » (art. 11) ; vérifiez les charges via le récépissé de décharge du syndic (art. 26), car l'acheteur est solidairement responsable des dettes du vendeur (art. 42).
+−Copropriétaire ne paie pas ses charges ?
Le syndic recouvre les charges impayées par mise en demeure, puis injonction de payer dans 3 mois. Il bénéficie d'une hypothèque forcée. Prescription en 5 ans.
Ceci est une information juridique générale, et non un conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau au Maroc.
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