Vous avez deux mois, et le délai est strict. Les recours contre les décisions de l'assemblée générale doivent être introduits, sous peine de prescription, dans un délai de deux mois à compter de la date de leur notification (art. 59 duodecies). Ce recours peut être formé par le syndic ou par toute autre personne concernée.
Le point de départ est donc la notification. Rappelez-vous que le syndic doit vous notifier le procès-verbal contenant toutes les décisions prises dans un délai n'excédant pas huit (8) jours à compter de leur adoption (art. 16 nonies et art. 30).
Devant qui agir ? Le tribunal de première instance du lieu de situation de la copropriété est compétent pour tout litige relatif à l'application de cette loi (art. 59 undecies). Plus précisément, toute personne lésée peut saisir le président de ce tribunal pour contester les décisions si elles sont contraires aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ; il est alors statué en référé (art. 30).
Un garde-fou utile : une décision n'est valable que si elle porte sur une question inscrite à l'ordre du jour et si les convocations ont été régulièrement adressées (art. 16 octies). Un vice sur ces points peut justement fonder votre contestation.
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Autres questions posées par les lecteurs
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+−Transformer une partie commune : quelle majorité ?
Transformer une partie commune exige l'unanimité de tous les copropriétaires. Cette opération est interdite pour les parties énumérées à l'article 4.
+−Achat appartement copropriété: docs et charges?
Le vendeur doit vous remettre le règlement de copropriété et les plans « ne varietur » (art. 11) ; vérifiez les charges via le récépissé de décharge du syndic (art. 26), car l'acheteur est solidairement responsable des dettes du vendeur (art. 42).
+−Copropriétaire ne paie pas ses charges ?
Le syndic recouvre les charges impayées par mise en demeure, puis injonction de payer dans 3 mois. Il bénéficie d'une hypothèque forcée. Prescription en 5 ans.
Ceci est une information juridique générale, et non un conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau au Maroc.
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