Un licenciement sans motif valable est interdit.
La loi interdit de vous licencier sans motif valable, sauf s'il est lié à votre aptitude ou à votre conduite, ou s'il est fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise (motifs économiques, technologiques ou structurels) (art. 35).
Certains motifs ne peuvent jamais justifier un licenciement ou une sanction disciplinaire (art. 36) :
- l'affiliation syndicale ou l'exercice d'un mandat de représentant syndical ;
- la participation à des activités syndicales hors des heures de travail ;
- le fait de se porter candidat comme délégué des salariés ou de l'avoir été ;
- le fait d'avoir déposé une plainte ou agi en justice contre l'employeur ;
- la race, la couleur, le sexe, la situation conjugale, les responsabilités familiales, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale ;
- le handicap, s'il n'empêche pas d'exercer une fonction adéquate.
Pour une faute non grave, l'employeur doit d'abord appliquer des sanctions graduelles : avertissement, blâme, deuxième blâme ou mise à pied de huit jours maximum, puis troisième blâme ou transfert (art. 37). Ce n'est qu'après avoir épuisé ces sanctions dans l'année qu'il peut procéder au licenciement, qui est alors considéré comme justifié (art. 38).
C'est à l'employeur de prouver que le motif du licenciement est acceptable (art. 63).
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Autres questions posées par les lecteurs
Sous-questions regroupées par notre recherche — chacune renvoie vers sa réponse complète de niveau B/C.
+−Licenciement abusif : quels recours ?
En cas de licenciement abusif, vous pouvez demander une conciliation ou saisir le tribunal dans 90 jours pour obtenir une réintégration ou des dommages-intérêts (36 mois maximum).
+−Fin de contrat : quels documents demander ?
À la fin du contrat, votre employeur doit vous remettre un certificat de travail dans les 8 jours. Vous signerez un reçu pour solde de tout compte avec délai de forclusion de 60 jours.
+−Indemnité de licenciement: calcul et conditions?
Indemnité de licenciement en CDI après 6 mois minimum : 96h à 240h de salaire selon ancienneté, calculée sur moyenne 52 semaines précédentes.
Ceci est une information juridique générale, et non un conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau au Maroc.