Le montant est plafonné. Votre propriétaire peut exiger une caution pour garantir le paiement des loyers, des charges impayées ou la réparation de dégâts que vous auriez causés, mais ce montant ne peut pas dépasser deux mois de loyer (art. 20).
La restitution est encadrée :
- La caution doit vous être restituée dans le délai d'un mois à compter de la date où vous remettez les clés (art. 20).
- Le propriétaire peut en déduire les sommes qui lui restent dues, à condition qu'elles soient dûment établies — il ne peut pas retenir d'argent sur de simples allégations (art. 20).
Vous pouvez aussi convenir avec lui de réserver cette caution pour couvrir le loyer des derniers mois de location (art. 20).
À noter : vous ne répondez pas des dégradations dues à l'usage habituel et ordinaire, à la vétusté, ni à un cas de force majeure (art. 14). Un propriétaire ne peut donc pas ponctionner votre caution pour de l'usure normale. Pour vous protéger, veillez à ce qu'un état des lieux détaillé soit dressé à l'entrée comme à la sortie (art. 7 et art. 8).
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Autres questions posées par les lecteurs
Sous-questions regroupées par notre recherche — chacune renvoie vers sa réponse complète de niveau B/C.
+−Puis-je sous-louer mon appartement au Maroc ?
Non, sauf accord écrit du propriétaire. La sous-location sans autorisation est interdite et entraîne l'expulsion et la résiliation du bail.
+−Chauffe-eau en panne : qui paie les réparations ?
Les réparations du chauffe-eau incombent au propriétaire sauf entretien courant. Signalez par recommandé et saisissez le tribunal après un mois d'inaction.
+−Quand un propriétaire peut-il expulser ?
Un propriétaire peut expulser pour reprise, démolition ou retards de loyer avec préavis de 2 mois minimum. L'expulsion donne droit à indemnité d'un an de loyer.
Ceci est une information juridique générale, et non un conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau au Maroc.