Le montant est plafonné. Votre propriétaire peut exiger une caution pour garantir le paiement des loyers, des charges impayées ou la réparation de dégâts que vous auriez causés, mais ce montant ne peut pas dépasser deux mois de loyer (art. 20).
La restitution est encadrée :
- La caution doit vous être restituée dans le délai d'un mois à compter de la date où vous remettez les clés (art. 20).
- Le propriétaire peut en déduire les sommes qui lui restent dues, à condition qu'elles soient dûment établies — il ne peut pas retenir d'argent sur de simples allégations (art. 20).
Vous pouvez aussi convenir avec lui de réserver cette caution pour couvrir le loyer des derniers mois de location (art. 20).
À noter : vous ne répondez pas des dégradations dues à l'usage habituel et ordinaire, à la vétusté, ni à un cas de force majeure (art. 14). Un propriétaire ne peut donc pas ponctionner votre caution pour de l'usure normale. Pour vous protéger, veillez à ce qu'un état des lieux détaillé soit dressé à l'entrée comme à la sortie (art. 7 et art. 8).
Essayez le calculateur associé
Autres questions posées par les lecteurs
Sous-questions regroupées par notre recherche — chacune renvoie vers sa réponse complète de niveau B/C.
+−Augmentation loyer Maroc : limites et fréquence ?
L'augmentation est limitée à une fois tous les trois ans, plafonnée à 8 % pour l'habitation et 10 % pour le professionnel, avec un régime spécial pour les loyers de moins de 400 dirhams.
+−Chauffe-eau en panne : qui paie les réparations ?
Les petites réparations d'usage sont à votre charge, mais l'entretien et les défauts non visibles relèvent du propriétaire ; après l'avoir averti légalement et un mois sans action, le tribunal peut vous autoriser à faire les travaux et les déduire du loyer.
+−Quand un propriétaire peut-il expulser ?
Un propriétaire peut expulser pour 3 motifs légitimes : reprise du logement, démolition, ou retards de loyer. Préavis de 2 mois obligatoire. Indemnité d'1 an de loyer due au locataire.
Ceci est une information juridique générale, et non un conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau au Maroc.
Did this answer your question?